Le lobby européen des plateformes en ligne, Edima, se dit prêt à envisager un nouveau cadre européen sur les services numériques à condition que celui-ci ne touche pas au principe de responsabilité limitée ni à l'interdiction de surveillance généralisée de la directive 'e-commerce'.
Dans une prise de position présentée à la Commission mardi 7 janvier, l'organisation, qui représente notamment Google et Facebook, suggère un cadre de compétences ('responsibility') distinct de la question de la responsabilité juridique ('liability').
Ce cadre s'appliquerait de manière horizontale à tous les secteurs et ciblerait, dans un premier temps, le contenu illégal. Selon Edima, le contenu dangereux ('harmful content') est une notion complexe, car subjective, dépendant fortement du contexte et pouvant varier considérablement d'un État membre à l'autre en raison des différences de culture et de langue.
Le cadre de compétences pourrait être complété par des règles spécifiques par secteur ou par contenu, sur base des trois piliers de la politique européenne : l'autorégulation, la corégulation et la législation.
À noter aussi que l'organisation se dit prête à envisager la mise en place d'un nouvel organe européen ou d'un mécanisme de coordination au niveau de l'Union européenne pour les autorités nationales « capable de garantir la sécurité juridique et la cohérence pour toutes les parties ».
Cet organe devrait fonctionner selon le principe de la coréglementation, de concert avec les plateformes, et il ne devrait pas être habilité à évaluer la légalité de chaque élément de contenu ni à émettre des avis de retrait ('take down') du ressort des tribunaux, estime le lobby.
Voir la position d'Edima : http://bit.ly/2sb1RdC (Sophie Petitjean)