La Présidence croate du Conseil de l’Union européenne a adressé un document au groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil, mardi 7 janvier, afin de relancer les discussions sur la révision de la directive relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (2006/1).
Étant fortement lié aux aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité I’, en particulier la révision des règlements relatifs au cabotage et à l’accès au marché (1071/2009 et 1072/2009), ce dossier s’est retrouvé pris en otage à cause du manque de progrès dans ce domaine. Il est ainsi bloqué au Conseil depuis plus d’un an.
Constatant ce blocage, les ministres des Transports des États membres n’avaient ainsi adopté qu’un rapport d’étape lors du Conseil ‘Transports’ de juin 2019 (EUROPE 12270/7).
Toutefois, la donne a récemment changé. Étant donné qu’un accord entre les colégislateurs sur les aspects sociaux et de marché du premier paquet mobilité a finalement été trouvé jeudi 12 décembre (EUROPE 12389/7) et approuvé vendredi 20 décembre par les représentants des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) (EUROPE 12395/7), la Présidence croate estime qu’il n’existe désormais plus d’obstacle à la reprise des discussions sur la location transfrontalière de véhicules sans chauffeur pour le fret routier.
Le document transmis par Zagreb précise ainsi que, lors de la réunion du groupe de travail ‘transports terrestres’ du 13 janvier, il sera demandé aux délégations nationales si leur position a évolué depuis le Conseil ‘Transports’ de juin 2019.
Contenu du dernier projet de compromis. À l’heure actuelle, la directive 2006/1 permet à un État membre de limiter l’utilisation des véhicules loués par les entreprises établies sur son territoire à ceux qui sont immatriculés dans l’État membre et permet en outre d’interdire l’utilisation de véhicules loués d’une masse totale en charge autorisée supérieure à six tonnes pour les opérations pour compte propre.
En proposant de réviser la directive, la Commission européenne vise principalement à supprimer les restrictions existantes et à uniformiser les règles dans l’UE, afin de permettre aux entreprises de ce secteur d’utiliser les véhicules loués dans n’importe quel État membre et pas seulement dans celui de leur établissement. Elle espère ainsi renforcer la flexibilité opérationnelle de ces entreprises.
Selon le dernier projet de compromis mis sur la table, qui a conduit à l’adoption du rapport d’étape en juin (EUROPE 12251/17), chaque État membre devrait autoriser l’utilisation sur son territoire de véhicules loués par des entreprises établies sur le territoire d’un autre État membre, à condition que le véhicule soit immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation de tout État membre.
Néanmoins, lorsque le véhicule de location est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre, l’État membre d’établissement de l’entreprise prenant en location le véhicule pourrait fixer une limite à l’utilisation de ce véhicule sur son territoire. Cette limite serait de minimum 30 jours consécutifs sur une année civile.
Le projet de compromis prévoit également que l’État membre d’établissement de l’entreprise puisse limiter le nombre de véhicules loués qui peuvent être utilisés par l’entreprise à maximum 25% de la flotte totale possédée par celle-ci (et à un véhicule, si l’entreprise en détient deux ou trois).
En outre, dans le cas de la location d’un véhicule immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre et dont la masse en charge maximale autorisée est inférieure ou égale à 3,5 tonnes, l’État membre d’établissement de l’entreprise pourrait limiter son utilisation aux transports pour compte propre.
Enfin, il semble qu’une zone d’ombre subsiste dans le projet de compromis. Celui-ci n’aborde en effet pas la situation dans laquelle une entreprise établie dans un État A loue un véhicule immatriculé dans un État B afin de l’utiliser sur le sol d’un État C.
Selon des informations recueillies par EUROPE, il est difficile de savoir si ce manquement juridique est simplement un oubli engendré par les multiples modifications apportées au texte initial de la Commission ou si cela a été fait à dessein dans une volonté de libéraliser au maximum le secteur ou de contourner les règles d’établissement et de cabotage. (Damien Genicot)