Les représentants des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont approuvé à une courte majorité, vendredi 20 décembre, l’accord provisoire entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur les aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité I’ (détachement des chauffeurs routiers, temps de repos et de conduite, tachygraphes, cabotage et accès au marché).
« Les règles que nous avons adoptées aujourd’hui sont claires, équitables et applicables. Elles amélioreront les conditions sociales et de travail des conducteurs, dans une profession qui doit devenir plus attrayante », s’est ainsi félicité Timo Harakka, ministre finlandais des Transports et des Communications, à l’issue de la réunion.
D’après des informations recueillies par EUROPE, 17 États membres se sont exprimés en faveur de l’accord, qui vise à assurer un équilibre entre de meilleures conditions de travail pour les chauffeurs routiers – en mettant fin en particulier aux ‘sociétés boîtes aux lettres’ – et la liberté donnée aux transporteurs de fournir des services transfrontaliers (EUROPE 12389/7).
Il s’agit de l’Irlande, du Portugal, de l’Espagne, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Danemark, de la Suède, de la Finlande, de la Slovaquie, de la République tchèque, de l’Autriche, de l’Italie, de la Slovénie, de la Croatie et de la Grèce.
Sans surprise, la Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie, Malte et Chypre se sont en revanche opposés au texte. La Belgique et l’Estonie, pour lesquels des doutes subsistaient, ont également pris position contre l’accord. Le Royaume-Uni, quant à lui, s'est abstenu.
Le feu vert a donc été obtenu à une courte majorité, puisque 17 États membres représentant 68,95% de la population ont soutenu l’accord, alors que, selon la règle de la majorité qualifiée, qui prévaut dans de tels cas, il en fallait au minimum 16 représentant 65% de la population de l'UE.
Le retour des camions cristallise les tensions. Les pays les plus farouchement opposés au texte auront pourtant tenté de le faire échouer jusqu’à la dernière minute. Ainsi, une critique de l’accord, émanant de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de Chypre, a circulé pendant la réunion des ambassadeurs.
Dans cette déclaration commune, ces pays fustigent en particulier l’obligation pour le camion de retourner dans le pays d’établissement de l’entreprise qui emploie le chauffeur au moins une fois toutes les huit semaines.
Ils considèrent qu’une telle mesure – visant à mettre fin aux ‘sociétés boîtes aux lettres’ – sapera les ambitions climatiques de l’Union en entraînant « une augmentation importante du nombre de parcours à vide des camions sur les routes européennes et, par conséquent, une augmentation substantielle des émissions de CO2 ».
Selon l’eurodéputée Karima Delli (Verts/ALE, française), présidente de la commission des transports du Parlement, cette critique récurrente (EUROPE 12376/13) est basée sur un argument erroné.
« Les entreprises réalisant des opérations d’import-export pourront effectuer des trajets vers leur pays d’origine avec des marchandises et elles pourront également ouvrir des filiales dans d’autres États membres en appliquant leurs règles sociales et fiscales. En outre, il faut profiter de ces dispositions pour réaliser un vrai transfert modal, avec le fret ferroviaire », a ainsi souligné Mme Delli.
Le comportement de la Commission interpelle les États membres.
Cette critique a néanmoins été reprise par la Commission, mardi 17 décembre, lorsqu’au nom du collège des commissaires, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission à l’Économie, a déclaré que le retour obligatoire du véhicule ainsi que l’application de restrictions de cabotage au transport combiné étaient contraires aux ambitions du Green Deal européen (EUROPE 12393/19).
Au sein du Conseil, ces déclarations de la Commission interpellent certains États membres.
D’après une source proche du dossier, à ce jour, ces derniers n’ont ainsi reçu de l’institution aucun document officiel détaillant ses réserves.
En outre, lors de la session de négociations décisive entre le PE et le Conseil (‘trilogue’) du 12 décembre dernier (EUROPE 12389/7), la commissaire européenne aux Transports, la Roumaine Adina-Ioana Vălean, aurait montré très peu d’entrain à trouver un compromis.
La fin de la saga ? Après un processus législatif de plus de deux ans et demi parsemé d’embûches, aussi bien au sein du Conseil (EUROPE 12151/4) et du Parlement (EUROPE 11985/15, 12055/2), (EUROPE 12123/12, 12223/1) qu’en trilogue (EUROPE 12377/16), serait-ce la fin de la saga du premier paquet 'mobilité' ? Rien n’est moins sûr.
En effet, au vu des récentes déclarations de la Commission, il est difficile de prévoir quelle va être la suite des événements.
Selon le schéma législatif classique, l’accord doit encore recevoir l’aval des ministres des Transports des États membres. Au niveau du Parlement, il doit encore être approuvé par la commission des transports du PE (vote prévu le 21 janvier) et ensuite en plénière.
Néanmoins, si la Commission considère que les colégislateurs ont dénaturé sa proposition initiale durant le processus législatif, elle pourrait décider soit de retirer sa proposition, soit de requérir l’unanimité des États membres (ce qui conduirait automatiquement à un rejet de l’accord lors de la réunion à venir des ministres).
Si la Commission dispose donc d’outils pour faire échouer le texte, les utiliser se révélerait assez périlleux politiquement. L’institution pourrait en effet être tenue pour responsable de l’échec en dernière minute d’un dossier politiquement très sensible, qui est en discussion depuis plus de deux ans et demi.
Bref, le paquet ‘mobilité I’ pourrait encore nous réserver quelques surprises. (Damien Genicot)