Au terme d’une séance de votes mouvementée et surprenante, les députés réunis en session plénière ont rejeté, mercredi 4 juillet, les trois rapports tels qu’amendés relatifs aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ : le détachement des chauffeurs, le temps de repos et de conduite et le cabotage. Les dossiers vont à présent être renvoyés en commission ‘transports’ du PE.
Le feuilleton n’aura finalement pas pris fin à l’occasion de cette session plénière. Alors que les votes sur les trois questions sensibles du premier paquet ‘mobilité’ étaient plus qu’incertains ces derniers jours (EUROPE 12053), il n’était en principe pas question que les trois rapports amendés soient rejetés.
Après un premier vote controversé en commission ‘transports’ le 4 juin (EUROPE 12034), suivi d’un rejet des mandats de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) avec le Conseil de l’UE le 14 juin en session plénière (EUROPE 12041), cette nouvelle séance de votes aura donc eu pour effet de renvoyer les textes en commission ‘transports’.
Des votes surprenants. La séance de votes s’est ouverte avec le rapport le plus emblématique sur l’application des règles de détachement dans le secteur du transport routier, rédigé par Merja Kyllönen (GUE/NGL, finlandaise). À l’instar des deux autres questions, celle-ci fait l’objet d’intenses oppositions entre les députés d’Europe occidentale, favorables à une harmonisation des règles sociales, et les députés d’Europe centrale, orientale et périphérique, favorables à une libéralisation du marché intérieur. Et les groupes politiques majoritaires sont divisés.
Alors que, de manière surprenante, un amendement, porté par des députés PPE d’Europe centrale, orientale et périphérique, pour l’application des règles de détachement aux opérations de transport international à partir de 11 jours prestés dans un même État avait été voté (à deux voix près), le texte final a été rejeté à une majorité significative (286 voix pour, 390 voix contre, 9 abstentions).
Le deuxième texte sur le temps de repos et de conduite des chauffeurs était défendu par Wim van de Camp (PPE, néerlandais). Pour rappel, les questions essentielles portaient sur la possible prise du temps de repos hebdomadaire classique (45 h) à bord du camion et sur la flexibilisation de ce temps de repos. Si une période de référence de deux semaines, ne permettant de prendre qu’un repos réduit (24 h) par quinzaine, avait été votée, les députés s’étaient également prononcés contre la prise du temps de repos classique à bord du camion. Ce rapport amendé a cependant également été rejeté par les députés à une importante majorité (229 voix pour, 422 contre, 30 abstentions).
Enfin, le dernier texte défendu par Ismail Ertug (S&D, allemand) sur l’accès à la profession de transporteur routier et le cabotage n’a pas fait exception aux péripéties encadrant ces votes. Le point essentiel, relatif à l’encadrement des règles de cabotage, n’a fait l’objet d’aucun consensus. Tous les amendements proposés ont été rejetés. Le rapport amendé a, lui aussi, été rejeté (103 voix pour, 551 voix contre, 29 abstentions), notamment après que M. Ertug a demandé à son groupe de s’y opposer.
Quid du bouclage des dossiers ? Après ces rejets, les trois rapporteurs ont successivement demandé que les députés votent en faveur du retour des dossiers en commission ‘transports’, au titre de l’article 59, paragraphe 4, du règlement intérieur du PE, ce que les parlementaires ont fait.
La renégociation des textes en commission parlementaire n’augure cependant rien de bon quant à la finalisation des négociations sur ces dossiers politiquement très sensibles. Alors que les discussions au Conseil sont également au point mort (EUROPE 12036), il paraît aujourd’hui impossible que les trilogues puissent être terminés sous cette mandature.
Réactions contrastées. Les réactions ont été vives après ces votes. Pour Karima Delli (Verts/ALE, française), présidente de la commission ‘transports’ du PE, « ce retour à la case départ signifie que les députés doivent prendre leurs responsabilités et dépasser les logiques purement nationales ». Elle s'est par ailleurs dite « soulagée du renversement opéré » par rapport à la position de la commission 'transports'.
Les divisions au sein même des groupes ont pu se confirmer à la suite de ces rejets des rapports. Franck Proust (PPE, français) a effectivement évoqué une « victoire pour nos entreprises et nos chauffeurs routiers », quand Renaud Muselier (PPE, français) a demandé que de nouveaux rapporteurs soient nommés pour « respecter les équilibres géographiques et politiques de l’Union ». M. van de Camp a, lui, regretté que les conditions des travailleurs du transport « restent inchangées pour les cinq ou dix prochaines années ».
La délégation socialiste belge a parlé d’une « occasion manquée », en ce que de « réelles avancées pour les droits des travailleurs » avaient été proposées.
Pour Martina Dlabajová (ADLE, tchèque), « un signal négatif » a été envoyé à l’Europe, quand Dominique Riquet (ADLE, français) regrette que « rien ne bouge » sur ce dossier.
Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL, française) a enfin salué « une belle victoire », « résultat de mois de lutte et d’action collective avec les syndicats et les routiers [...] ». (Lucas Tripoteau)