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Bulletin Quotidien Europe N° 12055
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports

En cas de retard, la compagnie aérienne ayant réalisé un vol, et non celle lui ayant loué l'appareil avec équipage, doit indemniser les passagers

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé, dans un arrêt rendu mercredi 4 juillet dans l'affaire C-532/17, qu’en cas de retard d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe est celle qui a réalisé le vol, et non celle qui a donné en location un appareil avec équipage. 

Plusieurs passagers ont réservé un vol de Hambourg à Cancún auprès de la compagnie TUIfly, qui avait elle-même loué un avion avec...

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