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Bulletin Quotidien Europe N° 12055
Sommaire Publication complète Par article 29 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

L'avocat général précise les conditions d'application du mandat d'arrêt européen

L’existence, dans l’État d’émission d’un mandat d’arrêt européen, de voies de recours judiciaires permettant de contester d’éventuels traitements inhumains ou dégradants en détention constitue un élément important pour écarter le risque de tels traitements et pour estimer qu'il n’existe pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’inexécution de ce mandat, a estimé l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues...

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