L’accord informel trouvé le 19 décembre entre les négociateurs du Parlement et du Conseil sur la refonte de la directive de 1998 'Eau potable' a été brièvement présenté aux représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper), vendredi 20 décembre. « L’accueil a été positif. Il ne devrait pas y avoir trop de problèmes, mais l’analyse du texte sera faite en janvier, au plus tôt le 22 janvier, car des ajustements techniques restent à faire début janvier », indiquait, le même le 20 décembre, une source européenne.
Outre le renforcement des normes de sécurité de l’eau pour la santé humaine, qui seraient alignées sur les recommandations de l’OMS, la directive révisée entend répondre à l’initiative citoyenne européenne (ICE) Right2water en améliorant l’accès à l’eau pour tous les Européens et l’information due aux consommateurs (EUROPE 12394/9).
Amélioration de l'accès à l'eau. Elle figure désormais dans la directive, comme le voulait le Parlement. Mais le compromis laisse aux États membres le choix des moyens sans rien prescrire. Les États membres devront promouvoir l'accès à l'eau gratuit dans les établissements publics et ils auront la possibilité d'encourager la mise à disposition d'eau gratuite ou à un prix modique dans les restaurants.
Les États membres devraient également prendre des mesures pour améliorer l'accès à l'eau des groupes vulnérables, tels que les réfugiés, les communautés nomades, les sans-abris et les cultures minoritaires telles que les Roms et les gens du voyage. Les mesures possibles pourraient inclure la mise en place de systèmes d'approvisionnement alternatifs, l'approvisionnement en eau par des camions-citernes et la mise en place des infrastructures nécessaires pour les camps, indique le texte.
Amélioration de la transparence. Le texte agréé provisoirement prévoit l'accès des consommateurs aux informations en ligne au moins une fois par an, sur la qualité et la tarification de l'eau du robinet, la quantité consommée par ménage et la comparaison avec une moyenne par ménage.
Les grands fournisseurs qui produisent plus de 10 000 m3 d'eau potable par jour ou qui approvisionnent plus de 50 000 personnes devront, chaque année, informer leurs clients en ligne sur les fuites d'eau.
Au départ, les États membres estimaient que des dispositions sur l’accès à l’eau n’avaient rien à faire dans une directive relative à la qualité de l’eau du robinet. C’est la Commission européenne qui, en l'absence de compétence pour faire reconnaître dans la loi européenne l’accès universel à l’eau et l’assainissement comme un droit humain, avait proposé de répondre à l’ICE au moyen de la révision de la directive de 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. (Aminata Niang)