Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié, jeudi 19 décembre, de nouvelles lignes directrices visant à aider les institutions européennes et organes de l'UE à évaluer la conformité des mesures qu'ils proposent avec la protection des données personnelles.
Ces dernières années, la protection des données à caractère personnel a pris de l'ampleur et est de plus en plus reconnue comme une dimension qui doit être prise en compte par le législateur dans tous les domaines d'action et pour presque toutes les initiatives de la Commission, observe le CEPD.
« Toute proposition de limitation du droit à la protection des données personnelles doit être conforme au droit de l'UE. Cela signifie qu'il faut s'assurer que cette limitation est à la fois nécessaire et proportionnelle », a expliqué le CEPD, Wojciech Wiewiórowski, dans un communiqué.
Ces nouvelles lignes directrices visent justement à rendre l'évaluation de la nécessité et la proportionnalité plus rapide et plus facile pour les décideurs politiques, en leur fournissant une liste de contrôles pratiques, étape par étape, pour s'assurer que toutes les nouvelles propositions de l'UE respectent le droit fondamental à la protection des données personnelles.
Voir les lignes directrices : https://bit.ly/2Ez4FUr (Marion Fontana)