La conférence des présidents du Parlement européen a décidé, jeudi 19 décembre, de ‘geler’ une grande partie des négociations avec le Conseil sur les programmes liés au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027.
Les députés européens ont critiqué, mercredi 18 décembre à Strasbourg, le manque de progrès au Conseil sur le prochain CFP (EUROPE 12393/4, 12389/2).
Composée du président du Parlement et des présidents des groupes politiques, la conférence des présidents a décidé, jeudi, de geler les négociations sur les programmes sectoriels liés au CFP, en guise de protestation contre le manque de progrès au Conseil sur le prochain CFP.
Le PE reproche aussi au Conseil d’outrepasser ses pouvoirs en voulant négocier, via le ‘cadre de négociation’ (le document évolutif visant à faciliter la recherche d’un accord), certaines politiques importantes soumises pourtant à la procédure en codécision avec les députés européens. Ainsi, sont gelées notamment les négociations sur les programmes sectoriels liés à la politique de cohésion et à la politique agricole commune (PAC).
La décision de la conférence des présidents coïncide avec la position exprimée deux jours plus tôt par la conférence des présidents des commissions du PE.
Plus d’accords partiels. Autre décision prise par la conférence des présidents du PE : le PE prévient qu’il n’y aura plus d’accords 'partiels' (des compromis avec le Conseil sur des programmes sans les éléments budgétaires). Ces accords partiels « sont souvent très désavantageux pour le PE, car, en fin de compte, il y a moins d’argent et donc des priorités qui ne peuvent pas être financées », relève une source.
Le PE donne de la voix. « Nous continuons d'exhorter le Conseil à travailler en vue d'une position commune qui débloquerait la négociation. Le Parlement restera ferme dans la défense d'un budget fort, sans aucune réduction, et nous maintiendrons notre demande de nouvelles ressources propres », a indiqué à EUROPE la présidente du groupe S&D au PE, Iratxe García Pérez (S&D, espagnole).
Le président du Parlement européen, David Sassoli, s'est dit « très déçu » par le manque d’empressement des gouvernements nationaux à conclure un accord et ainsi éviter des retards dans le démarrage des programmes. « Nous sommes prêts à négocier dans un esprit de dialogue constructif. (…) Tant que le Conseil n'aura pas progressé, nous ne pourrons pas continuer » les négociations, met-il en garde. Il a indiqué toutefois avoir reçu des signaux positifs de la part de la future Présidence croate du Conseil et du président du Conseil européen, Charles Michel, « et nous espérons pouvoir bientôt entamer de véritables négociations sur le CFP », a conclu M. Sassoli.
« Nous souhaitons que les négociations avancent et nous restons concentrés sur les meilleurs moyens d’y parvenir », a commenté de son côté un porte-parole de la Commission européenne.
Conseil européen en février ? Le président du Conseil européen, Charles Michel, va mener des consultations avec chacun des États membres de l’UE afin de déterminer le moment qui serait le plus propice pour négocier un accord (‘zone d’atterrissage’). Un Conseil européen extraordinaire pourrait être convoqué durant la deuxième moitié du mois de février, indiquent des sources, en vue d’un possible accord au Conseil européen « au début ou au milieu » du printemps 2020. Le PE devra donner son consentement sur l’accord sur le CFP 2021-2027 et les débats s’annoncent particulièrement compliqués entre les États membres de l’UE, plus divisés que jamais sur ce dossier.
Les négociations PE/Conseil sur la PAC n'ont pas encore commencé.
S'agissant de la politique de cohésion, les débats PE/Conseil sur le FEDER et le Fonds de cohésion butaient justement sur la question budgétaire (EUROPE 12390/11).
Un accord partiel provisoire a été trouvé entre le PE et le Conseil sur le règlement portant dispositions communes (EUROPE 12388/17).
Les négociations sur Interreg étaient en cours (EUROPE 12387/11).
Lien vers le document de la Présidence finlandaise sur l'état des négociations sur la politique de cohésion : http://bit.ly/2Q8CaCn (Lionel Changeur, avec Pascal Hansens)