La Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) a défendu, mercredi 18 décembre, l’accord provisoire trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE sur les aspects sociaux et de marché du paquet ‘mobilité I’, après que Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne à l’Économie, avait critiqué, la veille, certaines dispositions de l’accord.
S’exprimant au nom de la Commission européenne, M. Dombrovskis avait déclaré que l’application de restrictions de cabotage au transport combiné, ainsi que le retour du véhicule toutes les 8 semaines dans le pays d’établissement des transporteurs – deux dispositions prévues dans l’accord PE/Conseil (EUROPE 12389/7) – étaient contraires aux ambitions du Green Deal européen.
Pour la Commission, le retour du camion conduira à ce que ce dernier revienne à vide dans le pays d’établissement de l’entreprise qui emploie le chauffeur, tandis que les restrictions en matière de transport combiné réduiront l’efficacité du transport multimodal de marchandises.
Le commissaire avait en outre annoncé que la Commission évaluerait attentivement l’impact de ces éléments sur le climat, l’environnement et le fonctionnement du marché unique et qu’elle présenterait ensuite, si nécessaire, une proposition législative ciblée avant que les deux dispositions entrent en vigueur.
Mais, pour l'ETF, ces dispositions contribueront, au contraire, aux ambitions du Green Deal et, plus précisément, à l’objectif de transférer 75% du transport routier vers le rail et la navigation intérieure. Selon l’organisation, ces dispositions rendront le transport routier plus coûteux en interdisant que ce secteur puisse continuer à recourir à des pratiques illégales en matière de coûts salariaux, ce qui conduira automatiquement à privilégier d’autres modes de transport moins polluants.
Dans son courriel adressé à la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et au vice-président exécutif chargé du Green Deal, Frans Timmermans, la fédération estime que l’application des restrictions au cabotage en ce qui concerne le transport combiné limitera l’utilisation systématique d’une main-d’œuvre à bas prix dans les opérations routières autour des ports européens.
Concernant le retour des camions, l'ETF a joint un communiqué à son mail dans lequel elle souligne que cette mesure est, selon elle, le seul moyen efficace pour lutter contre les sociétés boîte aux lettres dans le transport routier.
De fortes tensions demeurent. Ce courriel intervient le jour où les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) se sont réunis pour examiner l’accord. Néanmoins, selon des informations recueillies par EUROPE, il ne s’agissait que d’un premier rapide échange de vues. Les ambassadeurs se réuniront à nouveau, vendredi 20 décembre, en vue d’adopter l’accord, ce qui est loin d’être acquis.
En effet, alors qu’il est presque certain que la Roumanie, la Hongrie, la Bulgarie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne s’opposeront au texte, Malte et Chypre devraient également voter contre et pourraient être rejoints par d’autres pays comme la Belgique, l’Estonie et l’Irlande. En outre, le Royaume-Uni devrait s’abstenir, ce qui équivaut à un vote contraire.
Attitude ambiguë de la Commission. Si les tensions sur ce dossier demeurent donc importantes tant au sein du Conseil qu'au Parlement, comme l’illustrent les récents propos xénophobes du député Angel Dzhambazki (CRE, bulgare) (EUROPE 12392/3), les tensions interinstitutionnelles viennent de connaître un regain depuis les déclarations de M. Dombrovskis au nom du Collège des commissaires.
Ainsi, même si l’accord devait être approuvé par le Conseil et le Parlement, ces déclarations laissent planer le doute sur son entrée en vigueur. À la question de savoir si les études d’impact annoncées par M. Dombrovskis pourraient bloquer l’entrée en vigueur de l’accord, la Commission a botté en touche, répondant simplement que le processus législatif suivra son cours et que les études d’impact seront conduites entretemps.
En outre, certaines sources proches du dossier pointent du doigt le rôle de la nouvelle commissaire aux Transports, la Roumaine Adina-Ioana Vălean. Lors des négociations entre le PE et le Conseil (‘trilogue’), celle-ci ne se serait ainsi pas fait remarquer pour son opiniâtreté à trouver un accord, mais aurait plutôt cherché à faire capoter les négociations. Une attitude qui interroge, étant donné que la Roumanie est fortement opposée à l’accord provisoire et que Mme Vălean, en tant que commissaire européenne, est censée défendre les intérêts de l’ensemble de l’UE.
Selon des informations recueillies par EUROPE, le commissaire au Voisinage et à l’Élargissement, le Hongrois Olivér Várhelyi, ferait également pression en interne pour que le retour obligatoire des camions soit abandonné.
Alors que, du côté du Parlement, la commission des ‘Transports’ du PE a prévu de voter sur le compromis le 21 janvier, la saga du paquet ‘mobilité I’ pourrait donc encore connaître des rebondissements.
Pour consulter le communiqué de l’ETF sur le retour des camions (en anglais) : https://bit.ly/34xCBvg (Damien Genicot)