18/12/2019 (Agence Europe) – Comme annoncé, les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont adopté sans discussion, mercredi 18 décembre, un accord politique de principe sur la proposition de révision de la directive 'assurance automobile' afin de renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route (EUROPE 12026/6). Le texte de compromis (EUROPE 12391/11) maintient le principe général selon lequel chaque État membre doit créer un organisme pour indemniser les personnes lésées résidant habituellement sur son territoire pour les dommages causés par un véhicule assuré par une entreprise d’assurance qui fait l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation. Il prévoit aussi un mécanisme spécifique pour les situations transfrontalières et fixe une définition de « véhicule à moteur ». Les négociations avec le Parlement européen, qui a adopté sa position en février 2019 (EUROPE 12194/21), débuteront sous Présidence croate. Voir le texte adopté : https://bit.ly/2Z7G5U8 (MF)