Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 18 décembre, l’accord final trouvé entre les colégislateurs, lundi soir, sur le règlement jetant les bases de la future taxonomie en matière de finance durable (EUROPE 12392/14).
Selon nos informations, 25 pays auraient voté pour l’accord et 3 pays se seraient abstenus : l'Autriche, la Hongrie et la Pologne. Le feu vert du Coreper vient mettre un terme à la saga, après le rejet d'un premier texte de compromis la semaine dernière par les États membres (EUROPE 12388/16).
L’accord doit maintenant être approuvé par les commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et de l'environnement (ENVI) du Parlement européen, puis être confirmé par un vote en session plénière.
Taxonomie : mode d’emploi
Concrètement, que contient l’accord ? Il pose les bases d'une classification commune qui doit permettre aux investisseurs de savoir clairement quelles activités sont considérées comme durables sur le plan environnemental. Il ne constitue pas une liste ‘verte’ d’activités économiques, mais fixe la façon dont cette liste sera définie et intégrée au droit de l’UE.
Ainsi, l’accord prévoit que, pour être qualifiée de « durable sur le plan environnemental », une activité devra contribuer de façon significative à au moins un des six objectifs suivants : - l'atténuation du changement climatique ; - l'adaptation au changement climatique ; - l'utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines ; - la transition vers une économie circulaire ; - la prévention et le contrôle de la pollution ; - la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Dans le même temps, elle ne devra « causer de préjudice significatif » à aucun autre des objectifs environnementaux.
Ces activités pourront être classées dans trois catégories différentes, à savoir : - les activités « vertes », qui, en elles-mêmes, contribuent de manière substantielle à l'un des six objectifs environnementaux ; - les activités « de transition » pour lesquelles il n'existe pas de solutions de rechange à faible émission de carbone, mais qui soutiennent la transition vers une économie climatiquement neutre ; et - les activités « habilitantes », qui permettent à d'autres activités d'apporter une contribution substantielle à un des objectifs.
L'accord exclut explicitement les activités de production d'électricité à partir de combustibles fossiles solides. Pour l’énergie nucléaire et le gaz, qui ont fait l’objet d’une bataille acharnée (EUROPE 12381/13), la question a été laissée à plus tard.
Le texte amendé par le Conseil de l'UE (EUROPE 12391/10), auquel le PE a donné son feu vert lundi, reconnait l'importance d'une « énergie climatiquement neutre » pour la transition dans un considérant, tandis que le principe d'« évaluation de la faisabilité de toutes les technologies existantes » » a été introduit dans un article traitant des activités « de transition ».
L’analyse se fera « au cas par cas », dans le cadre des critères techniques de sélection qui seront décidés par la Commission européenne et fixés par des actes délégués, a assuré un fonctionnaire européen, mercredi.
Pour cela, la Commission sera aidée par une plateforme rassemblant des experts issus de différents secteurs, mais aussi par un groupe d'experts des États membres. Par ailleurs, elle tiendra compte des recommandations finales du groupe technique d'experts sur la finance durable (TEG), qui devraient être prêtes en février 2020 (EUROPE 12277/20).
Les États membres pourront-ils opposer leur veto à la liste ? Non, a assuré ce même fonctionnaire. « Les États membres seront impliqués dans la préparation de la taxonomie : ils seront consultés, informés et auront la possibilité de donner leur avis, mais ils n’auront pas la possibilité d'opposer leur veto à la liste ‘verte’ avant qu’elle soit adoptée par la Commission », a-t-il expliqué. Néanmoins, une fois les actes délégués adoptés par la Commission, le PE et le Conseil auront la possibilité de s’opposer aux textes dans leur ensemble.
Une fois les taxonomies prêtes, les participants aux marchés financiers seront tenus de divulguer des informations sur la manière dont les investissements qui sous-tendent leurs produits financiers soutiennent des activités économiques répondant aux critères de la taxonomie. Dans le cas des produits financiers pour lesquels les investissements sont faits dans des activités économiques qui ne sont pas incluses dans la taxonomie, donc qui ne sont pas durables sur le plan environnemental, une déclaration spécifique sera alors nécessaire.
La taxonomie pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation au changement climatique devrait être établie d'ici la fin de l'année 2020, afin d'assurer sa pleine application d'ici fin 2021. Pour les quatre autres objectifs, la taxonomie devrait être établie d'ici fin 2021 et s'appliquer fin 2022. Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/2Ev0HMv (Marion Fontana)