Fin septembre 2019, les dépenses des enveloppes budgétaires dédiées aux fonds structurels et d’investissements ont progressé pour s'établir à 33% de l’enveloppe globale, soit un niveau qui reste « faible », à en croire le rapport sur la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissements 2019, publié par la Commission européenne, mardi 17 septembre.
En effet, la Commission note dans son rapport que les États membres avaient indiqué au début de l’automne que des projets représentant un coût total de 497 milliards d’euros avaient été sélectionnés, soit environ 77% du total prévu (à savoir 643 milliards d’euros avec les cofinancements nationaux), dont 212 milliards d’euros avaient été dépensés, soit 33% du total. À titre de comparaison, à en croire les annexes, l’exécution financière au 31 décembre 2018 était de 180 milliards d’euros environ, soit 28%.
Si l’explication est multicausale, l’institution semble avancer une raison en particulier dans son rapport : le passage à la règle « N+3 », qui fixe un délai maximal de 3 ans pour dépenser les financements de l’Union et qui a remplacé la règle « N+2 » en vigueur durant les cycles budgétaires précédents.
« Conjuguée aux processus annuels d'apurement des comptes et de clôture partielle, qui ont entraîné une prudence excessive par rapport aux risques de correction financière nette, la règle du « N+3 » a sensiblement contribué au faible niveau des paiements versés aux États membres en provenance du budget de l’UE », analyse la Commission dans son rapport, justifiant ainsi sa proposition de retourner à la règle « N+2 » pour la période qui vient – pourtant critiquée de toute part (EUROPE 12087/8, 12282/1)
Ce rapport fait écho aux sévères critiques qu’avait formulées le directeur général de la direction générale 'Politique régionale et urbaine' (DG REGIO) de la Commission européenne, qui s’était déjà agacé du retard d’exécution des fonds structurels et d’investissement, début septembre (EUROPE 12321/8).
Pour consulter le rapport : http://bit.ly/2Q431Q6 (Pascal Hansens)