La réglementation italienne qui restreint la possibilité pour des entreprises d’autres États membres d’accéder au secteur italien des médias est contraire au droit d’établissement de l’Union européenne, indiquent les conclusions rendues mercredi 18 décembre par l’avocat général de la Cour de justice de l'UE dans l’affaire C-719/18.
Dans le but de sauvegarder le pluralisme de l’information, cette réglementation interdit notamment à toute société de percevoir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de sociétés contrôlées ou liées, des recettes supérieures à 10% des recettes globales du ‘système intégré des communications’ (SIC) lorsque cette société détient dans le même temps une part supérieure à 40% des recettes totales du secteur des communications électroniques en Italie.
Or, en 2016, Vivendi, société mère française d’un groupe opérant dans le secteur des médias et de la communication, a acquis 28,8% du capital social de Mediaset, une société italienne du même secteur, alors que Vivendi occupait déjà une position importante dans le secteur italien des communications électroniques.
Mediaset a donc accusé Vivendi d’avoir violé la réglementation italienne. Une accusation qu’a contestée cette dernière entreprise, au motif que la réglementation est contraire au droit d’établissement inscrit à l’article 47 du TFUE.
Même si l'avocat général a reconnu que la protection du pluralisme de l’information peut justifier, en théorie, l’adoption de mesures nationales restreignant la liberté d’établissement, il a également souligné que de telles mesures doivent être proportionnées à cet objectif.
Or, la réglementation italienne lui semble disproportionnée à trois égards.
Premièrement, il considère qu’elle définit de manière trop restrictive le périmètre du secteur des communications électroniques.
Deuxièmement, il lui semble disproportionné de fixer à 10% le pourcentage maximal de recettes du SIC que peuvent percevoir les entreprises dont les recettes dans le secteur des communications électroniques dépassent 40% des recettes totales de ce secteur.
Enfin, il estime qu’il est disproportionné de calculer les recettes des sociétés liées comme s’il s’agissait de sociétés contrôlées, lorsque la société (Vivendi) détenant une part des droits de vote dans une autre société (Mediaset) supérieure à ces chiffres n’est pas, de facto, en mesure d’exercer une influence importante sur cette dernière.
Pour consulter les conclusions de l’avocat général : https://bit.ly/2tvz6sk (Damien Genicot)