Le directeur général de la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) de la Commission européenne, Marc Lemaître, a déploré le retard d’exécution des fonds structurels et d’investissement pour la période 2014-2020, lors de sa première intervention devant les eurodéputés de la commission du développement régional (REGI) nouvellement constituée, mardi 3 septembre.
« En termes de mise en œuvre concrète de la politique, nous sommes presque à la fin de la sixième année de ce cadre financier et nous n’avons pas encore utilisé un quart du montant disponible », a déclaré, agacé, le haut fonctionnaire durant son intervention liminaire. « C’est une performance médiocre et extrêmement lente (…) cette situation n’est pas soutenable », a-t-il estimé devant les députés.
M. Lemaître a pointé du doigt un grand coupable à l’origine de cette situation : la règle de dégagement N+3, ce principe selon lequel les fonds attribués dans chaque programme peuvent être dépensés au plus tard trois ans après la fin du cycle budgétaire. Pour lui, cette nouvelle disposition a introduit un trop grand laxisme financier par rapport aux cadres financiers pluriannuels antérieurs, où la règle N+2 était de mise.
De l’avis de M. Lemaître, cette situation est particulièrement dommageable, notamment pour l'avenir de la politique de cohésion, celle-ci faisant face à de vives critiques parmi les États membres en raison de sa complexité et de sa supposée inefficacité.
Concluant, le haut fonctionnaire a conseillé aux députés de ne pas reconduire cette règle N+3.
Des députés partagés
Le point de vue de M. Lemaître a suscité débats et interrogations parmi les députés. Certains, comme le corapporteur sur le cadre financier pluriannuel, Jan Olbrycht (PPE, polonais), ont semblé aller dans le sens du directeur général. D’autres, à l’image de Tomislav Sokol (PPE, croate), ont avancé l’argument que cette règle N+3 aidait les régions les moins développées et disposant des forces administratives les plus faibles à absorber les fonds bon an mal an.
Un argument qui s'est heurté à une fin de non-recevoir, le haut fonctionnaire rappelant que, durant les deux cycles budgétaires précédents, la règle N+2 avait fonctionné malgré l’intégration de 13 nouveaux États membres et la survenue de la crise économique. Le même a rappelé dans sa réponse que la Commission n’avait pas proposé un retour à la règle N+2 de manière « brutale », mais, au contraire, un retour « progressif » (EUROPE 12013/6).
« Je vous dis que si nous ne changeons pas la règle N+3, nous pouvons opter pour toute la simplification du monde, nous pouvons opter pour la continuité des systèmes, et ainsi de suite... la mise en œuvre, je parie, sera encore mauvaise dans la prochaine période », a-t-il rétorqué aux députés.
Pour le directeur général, la priorité est d’obtenir un accord sur les éléments principaux du règlement portant dispositions communes avant la fin de l’année, ceci afin de pouvoir enclencher les pourparlers avec les États membres et préparer la programmation pour la prochaine période budgétaire.
Ce retour de la règle N+2 suscite aussi le débat au sein du Conseil de l'UE, notamment parmi les États membres bénéficiaires (EUROPE 12282/1).
Les priorités de la commission REGI
Le même jour, les députés discutaient d’une étude interne du PE qui portait sur les points les plus importants pour la commission REGI quant à la politique de cohésion 2019-2024 : - doter l’UE d’une stratégie globale à l’image de la stratégie EUROPE 2020 ; - garder le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) parmi les fonds structurels et d’investissement ; - préserver le principe de partenariat, qui instaure une collaboration horizontale parmi tous les acteurs à tous les niveaux de gouvernance ; - veiller à ce que le lien entre le processus budgétaire 'Semestre européen' et la politique de cohésion ne détourne pas la politique de cohésion de ses objectifs ; - trouver un juste équilibre entre performance et simplification de la politique ; - améliorer la communication sur les projets financés par la politique de cohésion.
Pour consulter l’étude (en anglais seulement) : http://bit.ly/2ktGiRz (Pascal Hansens)