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Bulletin Quotidien Europe N° 12321
POLITIQUES SECTORIELLES / Femmes

La Commission évoque les chantiers passés et à venir avec les eurodéputés

L'égalité des genres est une cause que défend la Commission 'Juncker' et que défendra aussi la Commission 'von der Leyen' à partir de novembre. C'est le message qu'a fait passer devant les députés européens, mercredi 4 septembre, la directrice générale de la direction générale 'Justice, Protection des consommateurs et Égalité hommes/femmes' de l'institution européenne, Tiina Astola.

Mme Astola s'est montrée plutôt engageante sur des sujets jusqu'ici bloqués, comme les quotas de femmes, ou de nouveaux sujets, comme la transparence salariale.

C'était la deuxième fois que la commission parlementaire des droits de la femme et de l'égalité des genres, présidée par Evelyn Regner (S&D, autrichienne), se réunissait sous cette législature. Cette commission, rappelons-le, est composée seulement d'un cinquième d'hommes (8 députés hommes, sur une commission de 67 membres actifs ou suppléants).

État des lieux

Mme Astola a évoqué tour à tour la violence à l'égard des femmes, l'équilibre vie privée-vie professionnelle, l'écart salarial, l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ('gender mainstreaming'), les 'plafonds de verre' pour l'accès aux postes à responsabilités dans les grandes entreprises privées ou encore la stratégie pour l'égalité des genres.

Interrogée par les députés, elle a rappelé que la politique de la famille et, par extension, l'avortement relevaient de la compétence des États membres. « Il y a des limites à ce que nous pouvons faire », s'est-elle défendue. 

Parmi les messages les plus marquants, citons celui sur la transparence salariale. Mme Astola a rappelé que, dans ses lignes directrices politiques, la présidente élue, Ursula von der Leyen, s'était engagée à faire des propositions dans ce domaine durant les 100 premiers jours de son mandat. À l'heure actuelle, l'écart de rémunération s'élève à 16% et l'écart dans les retraites à 31%, a rappelé Tiina Astola.

Ensuite, sur le projet de directive relative aux quotas de femmes dans les conseils d'administration, actuellement bloqué au Conseil, Mme Astola s'est montrée plutôt optimiste (EUROPE 12184/13). Elle a affirmé que la présidente élue était à la recherche d'une majorité d'États membres.

« On est en contact régulier avec les États membres. Avec le soutien de la présidente élue (venant) d'Allemagne, je pense que nous serons en mesure d'aller de l'avant », a-t-elle indiqué.

Enfin, la fonctionnaire européenne a laissé entendre qu'Ursula von der Leyen, contrairement à son prédécesseur, présenterait bel et bien une stratégie européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Rappelons qu'au lieu de renouveler la stratégie 2010-2015, comme le lui demandaient pourtant le Conseil et le Parlement européen, la Commission 'Juncker' avait présenté un « document de travail » pour la période 2016-2019. Ce document n'a aucune valeur interinstitutionnelle et ne dispose d'aucun budget spécifique (EUROPE 11739/18).

La future stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes « couvrira tous les aspects sous lesquels la législation influence les décisions que prennent les femmes tout au long de leur vie : accepter un emploi, gérer une entreprise, percevoir un traitement, se marier, avoir des enfants, gérer des actifs, toucher une retraite », indiquent les lignes directrices politiques d'Ursula von der Leyen (EUROPE 12298/18).

Violence à l'égard des femmes

Par ailleurs, Tiina Astola a souligné l'implication de la Commission européenne dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Elle a rappelé que la directive sur les droits des victimes (2012/29/UE) aurait dû être transposée en 2015, mais que le résultat n'y était pas.

« La Commission a lancé plusieurs procédures d'infraction : 9 États membres ont reçu une lettre de mise en demeure, soit la première étape, et 16 États membres un avis motivé », a-t-elle énuméré.

Sur la convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul), elle a souligné que 7 États membres (Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Slovaquie, République tchèque, Royaume-Uni) n'avaient pas ratifié le texte et que la ratification par la Commission au nom de l'UE serait portée devant la Cour de justice (EUROPE 12228/4). (Sophie Petitjean)

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