La Commission européenne, par la voix de son président, Jean-Claude Juncker, et de son commissaire au Budget, Günther Oettinger, a annoncé, mercredi 2 mai, une réduction de l’enveloppe de la politique de cohésion de 7 % pour la période 2021-2027, ainsi que de nombreuses évolutions internes. Les chiffres avancés par l'institution sont âprement discutés par certains experts, qui envisagent plutôt une réduction de 10 % du budget.
Le budget avancé par la Commission européenne pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion est ainsi de 273 milliards en prix courants, soit 242 milliards d’euros en prix constants 2018, à en croire les chiffres indiqués en annexe dans la communication de la Commission. Le Fonds social européen (FSE), dans sa nouvelle mouture, comprend un budget de 101 milliards d’euros (prix courants) ou 89,6 milliards d’euros en prix constants 2018, contre 121 milliards d’euros pour le cycle budgétaire actuel en prix courants.
Cela reviendrait à une réduction de 7 %, selon le commissaire au Budget. Or, à l’heure où nous écrivons ces lignes, ce chiffre était discuté par nos sources contactées, qui estimeraient plutôt une réduction en termes réels de 10 %, ce qui nous ramènerait aux projections avancées par le commissaire en 2017 (EUROPE 11911). Une autre source projette une réduction de 15 %.
En prix constants 2018, le Fonds européen pour le développement régional (FEDER) est ainsi doté de 200 milliards d’euros. À l’heure actuelle, le FEDER dispose d’un budget de 279 milliards d’euros (prix courants) sur la période 2014-2020, selon le site Cohesion data de la Commission européenne. De même, pour le Fonds de cohésion, la Commission propose un budget d’environ 41 milliards d’euros en prix constants 2018. Ce fonds est doté de 75 milliards d’euros sur la période 2014-2020 en prix courants.
Une source a déploré dans ce cadre le sort réservé à la coopération territoriale, qui se voit dotée d’un budget de 9,5 milliards d’euros en prix courants. Un budget qui reviendrait à une réduction de 20 %, selon une source proche du dossier.
Des changements en profondeur
La communication de la Commission prévoit de nombreux changements dans la politique de cohésion, à commencer par une orientation vers les réformes structurelles (par le biais du programme de soutien aux réformes structurelles doté de 25 milliards d’euros), avec un renforcement du lien entre le budget européen et un 'Semestre européen' comprenant des spécificités régionales, spécificités qui seront par la suite reprises dans les recommandations pays par pays.
Par ailleurs, l’attribution des fonds se fera, en plus de l’indicateur de PIB par habitant, sur la base des taux de chômage (en particulier des jeunes), des changements climatiques et, surtout, de l’accueil et l’intégration des migrants sur le long terme. Sur ce dernier point, tous les fonds structurels et d’investissement comprendront un volet centré sur la migration en lien avec l’intégration sur le long terme. Le Fonds ‘Asile et migration’ (AMIF) se concentrera notamment sur l’intégration sur le court terme. En outre, les spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) seront également prises en compte.
La Commission compte simplifier la politique de cohésion en alignant les règles de mise en œuvre entre les différents fonds (FEDER, Fonds de cohésion, Fonds social européen, Feader, FEAMP, AMIF, Fonds ‘frontières et visas’ – ISF, Fonds de gestion des frontières intégrée) avec un système de contrôle différencié et allégé pour les régions et États membres qui ont des résultats positifs (‘good track records’). L’institution veut introduire aussi une flexibilité au milieu du cycle budgétaire pour permettre des « ajustements » dans la programmation pour répondre à des urgences. Par ailleurs, la Commission compte augmenter la place des instruments financiers par le biais d’un recours volontaire au nouveau fonds InvestEU, qui s’inspire de l’expérience du Plan Juncker.
Les taux de cofinancement vont être revus à la hausse pour augmenter la responsabilité des États membres et régions et, par là même, l’impact de la politique de cohésion, selon la Commission européenne. Par ailleurs, l’institution veut réintroduire la règle N+2 (contre N+3 actuellement) pour honorer les engagements de paiement.
Un mécanisme horizontal entre les fonds européens et le respect de l’État de droit a été intégré (voir autre nouvelle).
FSE+
Un doute subsiste parmi les observateurs quant à la place du Fonds social européen+, à savoir s’il est encore en gestion partagée ou en gestion directe, une source regrettant le manque de clarté des documents de la Commission européenne. Le fonds regroupera l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis, le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale et, enfin, le programme 'santé'. Le FSE+ concentrera son action sur l’emploi des jeunes, la remise à niveau des compétences des travailleurs, l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté.
Inquiétudes
Du côté des États membres, la Pologne a rapidement réagi se félicitant de ne pas voir de coupes drastiques dans la politique de cohésion.
Quant aux PE, le mécontentement était palpable jusque dans les rangs du PPE. Marc Joulaud (PPE, français) a ainsi regretté la réduction de l’enveloppe de la politique de cohésion, rappelant que la politique de cohésion n’était pas obsolète. Contactée par EUROPE, Isabelle Thomas (S&D, française) a fustigé les propositions de la Commission, dénonçant les « chiffres maquillés » et anticipant plutôt des coupes budgétaires de 10 % pour la politique de cohésion. Younous Omarjee (GUE/NGL, français) a également vivement critiqué les propositions de la Commission, y voyant un dévoiement des missions de l’Union. La décision a été toutefois saluée par le président de l’ADLE, Guy Verhofstadt (belge), qui a apprécié le courage de la Commission.
Le Comité des régions a eu une réaction amère et a calculé de son côté une coupe budgétaire de 10 % ; il s’est inquiété du fait que la politique de cohésion soit fragmentée et centralisée. Plus globalement, il regrette le manque d’ambition de la Commission européenne, rappelant que les autorités locales et régionales ont un rôle à jouer dans les nouvelles priorités, notamment dans la gestion des migrants.
Parmi la société civile, la Confédération européenne des syndicats (CES) a vivement réagi, annonçant qu’il lui était impossible d’accepter les coupes budgétaires annoncées par la Commission européenne. Le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) annonce un impact « négatif » sur les autorités locales. Une source de la Conférence des régions périphériques et maritimes (CRPM) s’est également inquiétée des annonces de la Commission européenne, pointant du doigt le manque de clarté de l’annonce de l’institution sur les chiffres avancés et, notamment, à propos du FSE. Eurocities, de son côté, a salué les annonces de la Commission pour promouvoir les nouvelles priorités et a appelé à un renforcement de la dimension urbaine de la politique de cohésion.
La Commission présentera sa proposition pour la prochaine politique de cohésion le 29 mai prochain. (Pascal Hansens)