La Commission européenne a adopté, mercredi 2 mai, ses propositions sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE prévoyant un total de 1 135 milliards € en engagements (aux prix de 2018) pour la période allant de 2021 à 2027. Ce chiffre correspond à 1,114 % du revenu national brut (RNB) de l'UE à vingt-sept, contre un niveau de 1,03 % du RNB à l'heure actuelle.
« C'est une bonne augmentation », a estimé le commissaire européen au Budget, Günther Oettinger, qui a présenté la proposition de la Commission d'abord au Parlement européen (voir autre nouvelle) puis à la presse.
Ce niveau d'engagements représente 1 105 milliards € (soit 1,08 % du RNB) en paiements (aux prix de 2018). La Commission intègre dans le budget de l'UE le Fonds européen de développement (FED).
Compte tenu de l'inflation, le niveau du prochain CFP est comparable à la taille du budget actuel pour la période 2014-2020 (y compris le FED). Exprimé en prix courants (en tenant compte de l'inflation), le budget total reviendrait à 1 279 milliards € en engagements et 1 246 milliards € en paiements.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a estimé que le budget de l'UE proposé pour 2021-2027 était « plus important que le précédent » tout en tenant compte de la perspective du Brexit. « D’énormes défis nous attendent, dans un monde où les choses changent à une vitesse vertigineuse », a-t-il fait valoir devant les députés. Et de défendre un budget où le moindre euro doit apporter une valeur ajoutée supérieure aux dépenses seulement nationales.
Le commissaire au Budget, Günther Oettinger, a précisé que la création de nouvelles ressources propres (+22 milliards d’euros) permettrait de combler à 50 % le 'trou' causé par le Brexit (voir autre nouvelle).
Les nouvelles priorités nécessitent de nouveaux investissements. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de les financer grâce à une combinaison d'argent frais (environ 80 % de la dotation), de redéploiements et d'économies (environ 20 %).
Évolution graduelle vers de nouvelles priorités politiques. Pour financer des priorités nouvelles et urgentes, les niveaux actuels de financement devront être augmentés.
La Commission propose de :
- doubler le budget alloué à Erasmus+ (30 milliards d’euros) et au Corps européen de solidarité (1,3 milliard d’euros) ;
- multiplier presque par 9 les crédits liés à la transformation numérique (pour atteindre 12 milliards d'euros, sans compter les investissements du fonds InvestEU) ;
- pratiquement tripler les dépenses pour la gestion des frontières extérieures, les migrations et l'asile (total de 33 milliards d'euros, contre 13 milliards actuellement), afin de doter le Corps européen des gardes-côtes et des gardes-frontières de 10 000 agents opérationnels d'ici à 2027 ;
- augmenter de 50 % les investissements recherche/innovation (à 100 milliards d'euros pour le futur programme FP9 qui prendra la relève d'Horizon 2020) ;
- augmenter de 40 % les investissements liés à la sécurité (total de 4,8 milliards d'euros) et de créer un fonds de défense de 13 milliards d'euros (voir autre nouvelle). Les investissements nécessaires pour faciliter la mobilité militaire dans l'ensemble de l'UE seront financés à hauteur de 6,5 milliards d'euros par le biais du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe ;
- renforcer de 26 % le financement de l'action extérieure (pour atteindre 120 milliards d'euros), en mettant l'accent sur le voisinage européen et en gardant une réserve spécifique pour faire face aux nouveaux défis (stabilité, migration).
Afin de compléter les programmes financés par le budget de l'UE dans le domaine de la défense, la Haute Représentante propose de créer, en dehors du budget de l’UE, une Facilité de soutien à la paix de 10,5 milliards d'euros.
Des réductions de 5 et 7 % pour la PAC et la cohésion.
La Commission propose une réduction qu’elle juge « modérée » du financement de la Politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion : une baisse de 5 % pour la PAC (EUROPE 12009) et de 7 % s'agissant de la cohésion (voir autre nouvelle).
M. Juncker a estimé que ces coupes ne constituaient pas un 'massacre' pour la PAC ni la cohésion. M. Oettinger a précisé que la baisse était limitée à 4 % s'agissant des paiements directs aux exploitants.
Le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, a évoqué devant la presse le chiffre de 17 milliards d’euros d’économies dans le budget de la PAC post-2020. Il a cité, lui aussi, le chiffre d’une baisse de 3,9 % (en prix courants) en moyenne pour les pays de l'UE s’agissant des paiements directs (5 % de baisse pour l'ensemble de la rubrique 'agriculture') et d’un plafonnement des aides aux exploitants à 60 000 euros par entreprise.
En outre, pour tenir compte des nouvelles priorités, la politique de cohésion jouera un rôle de plus en plus important dans le soutien apporté aux réformes structurelles et à l'intégration à long terme des migrants.
État de droit. Le lien renforcé entre l'octroi de fonds de l'UE et le respect de valeurs fondamentales telles que l'État de droit par les États membres constitue une innovation de taille dans le budget proposé. Le respect de l'État de droit est une condition préalable essentielle à une bonne gestion financière et à un financement efficace de l'UE, a estimé M. Juncker.
La Commission propose donc un nouveau mécanisme visant à protéger le budget de l'UE contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l'État de droit dans les États membres (voir autre nouvelle).
Les nouveaux instruments proposés permettraient à l'Union de suspendre, réduire ou restreindre l'accès aux fonds de l'UE d'une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l'étendue des défaillances observées.
Une telle décision devrait être proposée par la Commission et adoptée par le Conseil par un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE, un processus déjà en vigueur dans le cadre du Pacte de stabilité. En clair : seule une majorité qualifiée d'États membres pourra rejeter la proposition de la Commission.
UEM. Dans le nouveau CFP, deux nouveaux instruments destinés à favoriser la convergence socio-économique sont proposés : - un nouveau programme d'appui aux réformes ; - un mécanisme européen de stabilisation des investissements (voir autre nouvelle).
Un budget plus simple. La Commission propose, par ailleurs, un budget moderne, simple et souple. Elle propose de réduire le nombre de programmes de plus d'un tiers (de 58 actuellement à 37 à l'avenir), par exemple en rassemblant des sources de financement fragmentées au sein de nouveaux programmes intégrés et en rationalisant l'utilisation des instruments financiers.
La proposition sur la table prévoit d'accroître la flexibilité dans et entre les programmes, en renforçant les instruments de gestion des crises et en créant une nouvelle ‘réserve de l'Union’ destinée à faire face à des événements imprévus et à répondre aux situations d'urgence dans des domaines tels que la sécurité et la gestion du défi migratoire.
Calendrier. M. Oettinger a estimé que le PE et le Conseil devaient accorder la plus haute priorité aux négociations sur le prochain CFP. Un accord devrait être atteint avant les élections du Parlement européen en mai 2019 et le sommet européen de Sibiu (Roumanie) du 9 mai 2019, espère la Commission.
Au Parlement européen, plusieurs voix comme celle du président du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber, ont plaidé en ce sens. Mais de nombreux experts jugent irréaliste ce calendrier, un accord à l'unanimité des vingt-sept États membres étant nécessaire.
Voir la proposition : https://bit.ly/2rfzW8t . (Lionel Changeur)