Une des innovations du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dévoilé mercredi 2 mai par la Commission européenne, est un nouveau mécanisme destiné à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés à des « défaillances généralisées » de l’État de droit observées dans les États membres.
En vertu de ce mécanisme, l’Union pourrait suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements de l’UE jusqu'à ce que les défaillances constatées aient disparu.
Et la Commission donne des exemples. Ce mécanisme pourrait ainsi être activé lorsqu’une « défaillance généralisée » de l’État de droit met en péril : - le bon fonctionnement des autorités exécutant le budget de l’Union ; - des enquêtes et poursuites publiques concernant des fraudes en rapport avec le budget, ou ; - le contrôle juridictionnel effectif par des juridictions indépendantes.
Le mécanisme s'appliquera à tous les fonds européens, et pas seulement aux fonds de cohésion. Pour les fonds en gestion directe ou indirecte lorsqu’un gouvernement est bénéficiaire, la Commission pourrait décider d’une suspension des paiements ou d’une interdiction de conclure de nouveaux engagements juridiques.
Pour les fonds en gestion partagée (fonds structurels et d'investissements), la Commission pourrait : - suspendre l’approbation d’un ou plusieurs programmes ; - suspendre les engagements ; - réduire les engagements y compris au moyen de corrections financières ou transferts à d’autres programmes de dépenses ; - réduire le préfinancement ; - interrompre les délais de paiement, ou ; - suspendre les paiements.
Néanmoins, le mécanisme envisagé ne devra pas léser les bénéficiaires de financements provenant du budget de l’UE qui, eux, ne sont pas responsables des défaillances généralisées du système de l’État de droit.
Ainsi, les États membres demeureraient tenus d’exécuter les programmes touchés et d’effectuer, par exemple, les paiements aux étudiants Erasmus, aux chercheurs, à la société civile ou à tout autre bénéficiaire final. Il s’agissait en effet d’une des revendications fondamentales du Parlement européen dans sa résolution de mars sur le CFP (EUROPE 11981).
Une majorité qualifiée d'États requise pour rejeter toute sanction
Dans un premier temps, la Commission devra constater que les conditions de recours au mécanisme sont réunies, avant d’en informer l’État membre concerné, qui aura l'occasion de fournir des explications.
Il reviendra in fine au Conseil d'entériner une proposition de la Commission d’imposer de telles mesures. La procédure décisionnelle sera la règle de la majorité qualifiée inversée, déjà utilisée dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance. Selon cette procédure, une proposition de la Commission est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition.
« Ce mécanisme est d'application générale, il ne vise pas a priori des États membres particuliers, mais c'est un aspect important de la nouvelle architecture budgétaire », a expliqué le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen, anticipant déjà les critiques selon lesquelles les gouvernements polonais et hongrois seraient directement visés par le nouveau mécanisme.
La Pologne fait l'objet d'une procédure sur le respect de l'État de droit au titre de l'article 7 du traité (EUROPE 12003). Et le gouvernement de Viktor Orbán est régulièrement critiqué pour ses mesures illibérales (voir autre nouvelle).
« Nous ne percevons pas les propositions d'aujourd'hui comme étant en confrontation avec la Pologne », a déclaré le ministre polonais des Affaires européennes, Konrad Szymański, dans un communiqué. D'autant plus que, selon lui, les inquiétudes européennes sur les réformes judiciaires dans son pays sont en passe d'être réglées. Néanmoins, M. Szymański ne veut laisser aucune place à l'arbitraire et souhaite que chaque disposition légale de ce mécanisme soit clairement définie.
La proposition de règlement doit maintenant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil, statuant à la majorité qualifiée.
Un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs
Pour renforcer encore le respect de l’État de droit et la défense des valeurs européennes, la Commission propose, par ailleurs, la création d'un nouveau Fonds, doté d’une enveloppe de 947 millions d’euros pour la période 2021-2027.
Seront soutenus financièrement deux programmes de financement : - le programme ‘Droits et valeurs’ (642 millions d’euros) soutenant l'égalité et les droits, et ; - le programme ‘Justice’ (305 millions d’euros) favorisant la mise en place d'un espace européen de la justice.
Les programmes viseront en outre à renforcer et soutenir les organisations non gouvernementales en vue de promouvoir les valeurs communes de l'UE.
Dans une résolution adoptée fin avril (EUROPE 12005), le Parlement européen a appelé de ses vœux la mise en place d'un instrument financier dédié spécifiquement au soutien des organisations de la société civile dans l'UE promouvant les valeurs fondamentales au niveau local. Il demandait une enveloppe d’au moins 1,33 milliard d’euros. (Marion Fontana)