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Bulletin Quotidien Europe N° 12013
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 / Budget

La Commission suggère un mécanisme restreignant l'accès aux fonds européens en cas de violation de l'État de droit

Une des innovations du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dévoilé mercredi 2 mai par la Commission européenne, est un nouveau mécanisme destiné à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés à des « défaillances généralisées » de l’État de droit observées dans les États membres. 

En vertu de ce mécanisme, l’Union pourrait suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements de l’UE jusqu'à ce que les défaillances constatées...

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