La Commission européenne a proposé, mercredi 2 mai, de doter l’UE de nouvelles ressources propres qui rapporteraient 22 milliards d’euros sur la période 2021-2027, soit 12 % des recettes totales de l’UE (EUROPE 12010).
Cela permettrait de combler à 50 % les pertes résultant du retrait du Royaume-Uni de l’UE.
La Commission propose ainsi de mettre en place un panier de nouvelles ressources propres comprenant : - une part de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui a été relancée et doit être introduite progressivement une fois que la législation nécessaire aura été adoptée. Cela permettra d’établir un lien direct entre le financement du budget de l’UE et les avantages dont bénéficient les entreprises exerçant des activités au sein du marché unique. À raison d’un taux d’appel de 3 % pour l’UE, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés pourrait rapporter en moyenne quelque 12 milliards d’euros par an sur la période ; - une part des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission. Selon les prévisions, les recettes moyennes pourraient varier de 1,2 à 3 milliards d’euros par an, en fonction du prix du marché pour les quotas du système d’échange de l’UE ; - une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés. Elle inciterait les États membres à réduire les déchets d’emballages et encouragerait la transition de l’Europe vers une économie circulaire, grâce à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les matières plastiques. Les contributions des États membres à la ressource propre seraient calculées par l’application à cette quantité d’un taux d’appel de 0,80 euro/kg, ce qui pourrait rapporter quelque 7 milliards d’euros par an.
La Commission propose aussi d’établir le principe selon lequel les futures recettes provenant directement des politiques de l’UE devront être versées au budget de l’UE.
Suppression progressive des corrections. Les corrections budgétaires seraient éliminées progressivement. En plus de la correction britannique, un nombre croissant d’autres mécanismes de correction sont apparus au fil du temps. Depuis 2002, Autriche, Allemagne, Pays-Bas et Suède bénéficient de ‘rabais sur le rabais’. Des réductions supplémentaires ont en outre été accordées à certains pays (Allemagne, Pays-Bas et Suède) dont la charge budgétaire était encore jugée excessive. Toutefois, afin d’éviter une hausse substantielle et soudaine des contributions des États membres ayant bénéficié de corrections, il est proposé d’appliquer des réductions forfaitaires à leurs contributions fondées sur le revenu national brut, qui seront progressivement supprimées d’ici à 2025. Le niveau de référence permettant de déterminer ces réductions forfaitaires est constitué par la somme des corrections accordées à ces États membres en 2020.
Par ailleurs, la Commission propose de relever les plafonds des ressources propres (1,20 % actuellement), en les faisant passer à 1,29 % (paiements) et à 1,35 % (engagements) du revenu national brut de l’UE-27. Elle souhaite aussi moderniser les ressources propres existantes en : - maintenant inchangés les droits de douane en tant que ressources propres traditionnelles pour l’UE, mais en ramenant à 10 % le pourcentage retenu par les États membres au titre des frais de perception ; - maintenant la ressource propre fondée sur le revenu national brut et en conservant sa fonction d’équilibrage : - simplifiant la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée. (Lionel Changeur)