Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) devraient adopter sans discussion, mercredi 18 décembre, un accord politique de principe (‘orientation générale’) sur la proposition de révision de la directive 'assurance automobile' afin de renforcer l'indemnisation des personnes victimes d'accidents de la route dans un contexte transfrontalier (EUROPE 12026/6).
Le texte de compromis a déjà été approuvé, le 13 décembre dernier, en groupe de travail sur les services financiers du Conseil. Seule Malte s’y est opposée, tandis que l'Allemagne a émis une réserve d'examen positive.
Si le Parlement européen a adopté sa position en février 2019 (EUROPE 12194/21), les discussions au Conseil de l’UE ont été plus difficiles et ont buté notamment sur les questions de responsabilité des fonds de compensation, selon nos informations.
Le texte de compromis, dont EUROPE a eu copie, maintient le principe général selon lequel chaque État membre doit créer ou mandater un organisme pour indemniser les personnes lésées résidant habituellement sur son territoire pour les dommages causés par un véhicule assuré par une entreprise d’assurance qui fait l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation. Il maintient aussi la mise en place d'un mécanisme spécifique pour les situations transfrontalières.
Dans son texte, le Conseil, tout comme le PE, n’a pas modifié les montants minimaux d'indemnisation suggérés par la Commission, à savoir : - pour les dommages corporels : 6,07 millions d'euros par accident, quel que soit le nombre de victimes, ou 1,22 million d'euros par victime ; - pour les dommages matériels : 1,22 million d'euros.
En ce qui concerne le champ d’application, le texte du Conseil souligne l'« afflux de nombreux nouveaux types de véhicules à moteur sur le marché ». Il donne la définition suivante de « véhicule » : « tout véhicule à moteur propulsé exclusivement par une force mécanique sur terre, mais ne circulant pas sur rails : - pouvant aller à une vitesse maximale supérieure à 25 km/h, ou - ayant un poids net maximal supérieur à 25 kg », mais aussi toute remorque destinée à être utilisée avec ce véhicule, qu'elle soit attelée ou non.
Il précise que les fauteuils roulants motorisés destinés exclusivement aux personnes handicapées physiques n'entrent pas dans cette définition et ajoute que les véhicules électriques légers qui ne répondent pas à cette définition devraient être exclus du champ d'application de la directive.
Le Conseil a ajouté plusieurs dérogations. Le texte permet, par exemple, aux États membres de ne pas appliquer la directive à l'utilisation de véhicules dans le cadre d'activités de sport automobile, comme des courses ou des entraînements, à condition que cela se passe dans une zone clôturée et que l'État membre garantisse que l'organisateur de l'activité ait une autre police d'assurance couvrant les dommages causés à tout tiers, y compris les spectateurs et autres personnes présentes.
Enfin, alors que la Commission suggérait que les nouvelles règles s’appliquent un an après l’entrée en vigueur de la directive, le Conseil de l’UE propose d’allonger ce délai à deux ans. (Marion Fontana)