16/12/2019 (Agence Europe) – La directive sur la protection des lanceurs d’alerte est entrée en vigueur lundi 16 décembre. L’accord trouvé début mars prévoit une hiérarchisation du signalement d’un acte répréhensible en deux étapes : un signalement d’abord en interne de l’organisation ou externe vers une autorité compétente, puis un signalement en direction des médias et du public. La directive couvrira les salariés, les stagiaires, les sous-traitants, les prestataires, les consultants et toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte (les ‘facilitateurs’). Toute entreprise d’au moins 50 employés devra se doter d’un mécanisme interne. Des exemptions importantes sont prévues pour les signalements portant sur des secrets professionnels et médicaux, ou engageant la sécurité d’État et la défense (EUROPE 12212/11). Les États membres ont deux ans pour transposer la directive. Pour consulter l’accord final : https://bit.ly/2ID7N4L (PH)