Une contribution « utile », un outil « très pratique » : la Commission européenne ne tarissait pas d'éloges, lundi 16 décembre, pour qualifier la proposition néerlandaise visant à renforcer les règles européennes de concurrence. Celle-ci suggère de donner plus de poids à la Commission pour intervenir en cas de suspicion de distorsion des règles.
Des enquêtes en cas de suspicion
« L'objectif de la proposition est de pouvoir prendre des mesures si une entreprise, quelle que soit sa nationalité, fausse ou menace de fausser la concurrence au sein du marché intérieur, parce qu'elle reçoit un soutien public ou a une position dominante non réglementée sur un marché de pays tiers », résume La Haye dans son document de travail rendu public le 9 décembre. Concrètement, le gouvernement néerlandais suggère de permettre à la Commission européenne d'intervenir en cas de suspicion de distorsion en enquêtant en amont (ex ante) sur la conduite d'une entreprise et en étudiant, en particulier, la transparence de ses comptes. Partant, le document - qui ne cite pas une seule fois la Chine - recommande aux entreprises étrangères de tenir une comptabilité séparée pour leurs activités dans l'UE et ailleurs. Il rappelle en outre une série de principes clés, comme l'interdiction de ventes liées par lesquelles des conditions supplémentaires sont imposées sans relation (apparente) avec la transaction.
La Commission plutôt positive
Dans un article publié par le Financial Times, la commissaire à la Concurrence et vice-présidente au Numérique, Margrethe Vestager, se réjouit d'une telle contribution. Celle qui a annoncé son intention de revoir la communication de 1997 sur la définition du marché a qualifié l'outil néerlandais de « très pratique ». « C'est très ambitieux et c'est aussi assez abouti », a-t-elle déclaré au quotidien, précisant que la réflexion était toujours en cours.
Interrogée par la presse, lundi 16 décembre, la Commission européenne a réagi publiquement : « Nous nous félicitons que les États membres s'engagent proactivement dans ce débat », a commenté la porte-parole Arianna Podesta, avant que sa collègue Dana Spinant ne parle de « contribution utile ». Lien vers le document néerlandais : http://bit.ly/2todBcW (Sophie Petitjean)