En cinq ans, la Pologne n'a fait aucun progrès notable en matière d'indépendance et de transparence du processus législatif, constate le Groupe d'experts contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO), qui attend un rapport sur des avancées significatives au plus tard le 31 décembre 2020.
Dans une évaluation de suivi consacrée à la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs publiée ce lundi 16 décembre, le GRECO constate que le niveau de mise en œuvre de ses recommandations est resté « globalement insatisfaisant » depuis un précédent rapport de conformité datant de 2014.
En effet, la Pologne a mis en œuvre seulement sept des seize recommandations générales et une seule des six émises dans le cadre d'une procédure 'ad hoc' plus récente portant sur les réformes judiciaires lancées entre 2016 et 2018.
S'agissant des parlementaires, « la situation reste inchangée », déplore le GRECO, qui appelle à « rendre plus transparentes les interactions des parlementaires avec les lobbyistes et autres tiers, ainsi qu'à améliorer les directives éthiques concernant les conflits d'intérêts ».
Pour ce qui est des procureurs, le GRECO « regrette » que le Bureau du Procureur ne soit toujours pas en mesure de mettre en place des conseils spécifiques sur les questions d'éthique et des instructions à observer en cas de conflit d'intérêts.
Concernant plus particulièrement les juges auxquels le GRECO avait appliqué sa procédure 'ad hoc', des progrès sont à noter, signale le GRECO, qui se félicite de l'abrogation des dispositions sur la retraite anticipée des juges jointes à la possibilité de prolonger leur mandat par le président.
Mais les failles restent très préoccupantes : aucune mesure n'a été prise pour modifier les dispositions relatives à l'élection des membres du Conseil national de la magistrature qui, dans sa composition actuelle, ne correspond pas aux normes du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, aucune mesure n'a été prise pour réduire la participation de l'exécutif à l'organisation interne de la Cour suprême, pour modifier les procédures disciplinaires applicables aux juges de cette même Cour suprême, pour modifier les procédures de nomination et de révocation des présidents et vice-présidents des tribunaux ordinaires ou pour modifier les procédures disciplinaires applicables aux juges des tribunaux ordinaires.
« Le système actuel où l'exécutif prend une part importante à ces procédures rend les juges de plus en plus vulnérables au contrôle politique, ce qui nuit à l'indépendance de la justice », déplore le GRECO, qui invite instamment les autorités polonaises à « modifier de manière prioritaire les procédures disciplinaires applicables aux juges, de manière à en exclure toute éventuelle influence excessive du pouvoir exécutif ».
Voir l'évaluation : http://bit.ly/38NRsoL (Véronique Leblanc)