La réunion des rapporteurs et rapporteurs fictifs au Parlement européen du mardi 23 octobre à Strasbourg n’a pas permis de dégager de solution de compromis relative aux aspects sociaux et de marché du premier paquet ‘mobilité’ (détachement des chauffeurs, temps de repos et de conduite, cabotage et tachygraphe).
Cette réunion des négociateurs des commissions ‘transports’ et ‘emploi’ était attendue, près de deux semaines après une première rencontre dans ce format (EUROPE 12115). Alors que la présentation de propositions écrites par les rapporteurs, à savoir Merja Kyllönen (GUE/NGL, finlandaise), Ismail Ertug (S&D, allemand) et Wim van de Camp (PPE, néerlandais) avait été envisagée pour la semaine dernière, les négociateurs ont discuté d’un document d’une page reprenant des points-clefs problématiques.
Les négociations au PE ont déjà échoué en juillet dernier (EUROPE 12055), plus d’un an après la publication par la Commission de ses propositions (EUROPE 11799). Les discussions se poursuivent au Conseil de l’UE et il n’est pas impossible qu’une orientation générale soit trouvée par les ministres des Transports en décembre (EUROPE 12121).
La proposition mise sur la table par les rapporteurs reprend, dans une certaine mesure, les dernières suggestions proposées par la Présidence autrichienne du Conseil.
Au-delà des propositions de fond, il semblerait que plusieurs députés aient émis de vives critiques quant à la méthode de travail, le document leur ayant été envoyé tardivement. Par ailleurs, les débats ont, semble-t-il, été animés.
Détachement. Ainsi, les rapporteurs proposent d’exclure l’application des règles du détachement aux opérations internationales entre l’État d’établissement de l’entreprise employant le chauffeur et un autre État membre. Ceci dit, Mme Kyllönen propose de donner la possibilité de réaliser dix chargements ou déchargements additionnels entretemps sans que les règles de détachement s’appliquent, sous-entendant que ceux-ci s’inscrivent dans le cadre d’opérations internationales. Cette proposition aurait fait l’objet de vives critiques de la part de certains députés.
Mme Kyllönen a, de même, proposé d’exclure l’application des règles de détachement au transit.
Mais les opérations de cabotage, la partie routière d’un transport combiné international, à lier au deuxième paquet ‘mobilité’ (EUROPE 12059, 11900), se verraient appliquer le régime de détachement.
Il semblerait que certains députés aient demandé que soit reprise l’approche initiale de la Commission consistant à appliquer les règles de détachement non pas en fonction de la nature de l’opération, mais du temps. Cependant, d’après nos informations, la majorité des députés serait maintenant prête à travailler sur la base de cette ‘solution danoise aménagée’, en suivant un modèle similaire à celui de Vienne. Le seuil de dix opérations mentionné précédemment devrait toutefois être abandonné.
Tachygraphe et accès au marché. Le document d’une page était essentiellement centré sur l’application des règles de détachement et n’aurait donc laissé qu’une place assez marginale aux autres questions.
Dans une volonté d’appliquer les règles, les négociateurs suggèrent néanmoins d’installer les tachygraphes intelligents de seconde génération dans tous les véhicules opérant dans d’autres États membres pour 2022, Vienne proposant 2024. Une technologie similaire serait également discutée.
Le document mis sur la table propose en outre d’ajouter des critères relatifs à l’établissement des entreprises afin notamment d’assurer une concurrence équitable entre les opérateurs de transport.
Calendrier. S’il n’y a toujours pas de compromis, le calendrier semble également toujours peu clair. Les rapporteurs devraient soumettre un nouveau document écrit pour la semaine prochaine. La situation est ainsi toujours incertaine sur un possible vote lors de la session plénière de novembre et les groupes majoritaires semblent toujours divisés en interne. (Lucas Tripoteau)