La Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table, mercredi 8 mai, un dernier projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, sur la révision de la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, avant qu’un possible accord puisse être trouvé entre les ministres des Transports de l’UE, le 6 juin.
Ce dernier texte proposé par Bucarest ne contient que quelques ajustements par rapport au dernier projet de compromis détaillé dans nos colonnes (EUROPE 12233/6). La soumission de ce nouveau projet de texte aux délégations nationales n’est pas surprenante, puisqu’elle était attendue pour ces jours-ci (EUROPE 12248/7).
Ces discussions font écho à la proposition de la Commission européenne de mai 2017 dans le cadre du premier paquet ‘mobilité’ (EUROPE 11799/6) et elles restent marquées par les multiples développements autour des aspects sociaux et de marché de ce paquet de propositions (EUROPE 12229/1, 12152/10).
Parmi les derniers changements envisagés ici par Bucarest, on en relèvera un relatif à la location, pour compte propre, d’un véhicule dont la masse en charge maximale autorisée est inférieure ou égale à 3,5 tonnes et qui est immatriculé ou mis en conformité avec le droit d’un État membre, mais pas avec celui d’établissement de l’entreprise le prenant en location. Dans ce cas précis, l’État membre d’établissement de l’entreprise prenant en location le véhicule pourrait limiter l’utilisation de ce véhicule sur son territoire.
En outre, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE suggère ici que la Commission, dans le rapport de suivi qu’elle devra publier quelques années après l’entrée en vigueur du texte (le projet de compromis opte actuellement pour une publication cinq ans après la date limite de transposition de la directive), envisage notamment l’aspect relatif aux revenus fiscaux.
Enfin, il est préconisé que les États transposent le texte vingt-quatre mois après son entrée en vigueur et non plus dix-huit mois après.
Malgré des divergences entre États membres, il semblerait qu’un accord politique (‘orientation générale’) soit une option vraisemblable pour la réunion du Conseil de l’UE en formation ‘Transports’ le 6 juin. La réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper – Comité des représentants permanents) du 15 mai permettra d’en savoir plus à ce sujet. (Lucas Tripoteau)