La directive relative à la simplification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites et moyennes entreprises (PME) a été retirée de l’ordre du jour du Conseil ‘Ecofin’ du 17 mai, selon une source européenne. Plusieurs pays, dont l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Irlande ou encore le Royaume-Uni auraient estimé que le texte n’était pas encore mûr pour une discussion ministérielle.
Présentée en janvier 2018, la directive vise à modifier les règles actuelles en vue de réduire les coûts liés à la TVA pour les PME (EUROPE 11942/2).
Dans un document de travail, daté du 6 mai et dont EUROPE a eu copie, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE recense les questions qu'il reste à régler.
Les seuils. Les règles actuelles permettent aux États membres d’exempter les PME de la TVA sur base d’un seuil de chiffre d’affaires fixé au niveau national. Sans remettre en question ces seuils nationaux, la Commission a proposé d’y ajouter un seuil européen, qui couvrira toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dans l’ensemble de l’UE ne dépasse pas deux millions d’euros.
Selon le document, les États membres n’ont pas encore atteint d’accord unanime sur le seuil de chiffre d'affaires annuel jusqu'auquel les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par des petites entreprises dans leur État membre d’établissement peuvent être exonérées de la TVA.
Le texte de compromis de la Présidence roumaine propose actuellement de maintenir le seuil proposé par la Commission, à savoir 85 000 euros. Mais certains pays trouvent ce seuil trop élevé tandis que, pour d’autres, il est, à l’inverse, trop bas.
Le texte de compromis modifie par ailleurs la proposition de la Commission en ce qui concerne le dépassement occasionnel du seuil. La Commission souhaitait autoriser les petites entreprises à continuer de faire usage de la franchise pour les PME, lorsqu'au cours d'une année leur chiffre d’affaires excède le seuil applicable aux PME de maximum 50 %.
Le texte de compromis actuellement sur la table du Conseil prévoit que lorsqu'au cours d'une année civile, le seuil est dépassé de 10 % au maximum, une PME peut continuer à bénéficier de l'exonération pendant cette année. Si le seuil est dépassé de plus de 10 %, en revanche, l'exonération cesse de s'appliquer à partir de ce moment.
La Commission proposait aussi qu’une PME puisse être exemptée de TVA dans un État membre autre que celui où elle est établie, à deux conditions : d’une part, si son chiffre d'affaires annuel est plus faible que le seuil applicable dans cet État membre et, d’autre part, si son chiffre d'affaires global dans le marché unique ne dépasse pas 100 000 euros. Toutefois, sur cette question aussi, le Conseil n'a pas encore trouvé d'accord.
Certaines divergences subsistent également en ce qui concerne l’exonération pour certaines PME d’être identifiées par un numéro individuel ou encore la fréquence des déclarations des PME aux autorités fiscales.
La date d’application. La Commission avait proposé que les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er juillet 2022, mais de nombreuses délégations auraient demandé davantage de temps pour adapter correctement leur droit national et les systèmes informatiques aux nouvelles règles.
Dans son texte de compromis, la Présidence propose alors de reporter la date limite de transposition de la directive dans les droits nationaux des États membres au 31 décembre 2023 et la date d’application des nouvelles dispositions au 1er janvier 2024.
Là encore, la date proposée ne fait pas consensus. Certains pays souhaiteraient prolonger encore le délai jusqu’au 1er janvier 2025, et un État membre, jusqu’au 1er janvier 2026.
Dans son avis, rendu en septembre 2018 (EUROPE 12093/4), le Parlement européen estimait, quant à lui, que le délai jusqu’en 2022 était déjà trop long et proposait d’avancer la date d’application au 31 décembre 2019.
La liste des questions à régler entre les États membres est bien longue, mais la Présidence espère toujours obtenir un accord au sein du Conseil d'ici juin. (Marion Fontana)