La commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, a annoncé, mardi 28 avril, devant les députés de la commission des transports (TRAN) du Parlement européen, l’adoption prochaine par la Commission européenne d'un « paquet » de quatre initiatives visant à « relâcher la pression » qui pèse sur les acteurs du secteur, du fait de la pandémie de Covid-19.
Ce nouveau paquet devrait contenir : - une série de mesures d'allégement pour l'aviation ; - une proposition législative pour la prolongation des certificats et des licences (EUROPE 12449/3) ; - un report de la date limite de transposition du quatrième paquet ferroviaire (EUROPE 11689/6) ; - des modifications du règlement sur les services portuaires afin de réduire les redevances d'infrastructure.
Davantage de coordination. La Commission travaille également à la mise en œuvre de recommandations pour un redémarrage coordonné de la mobilité dans l’UE, dans le cadre de la stratégie européenne de levée progressive des mesures de confinement ('exit strategy').
« Nous devons nous préparer au moment où les voyages seront rétablis. La coordination sera essentielle pour permettre un rétablissement progressif et sans heurts de la connectivité, sans compromettre la santé des voyageurs et des travailleurs », a souligné Mme Vălean, précisant que ce rétablissement de la connectivité n’interviendrait pas au même moment pour tous les États.
« S’il y a un secteur sur lequel nous devons éviter la cacophonie avec des mesures nationales, c’est bien celui des transports », a reconnu la présidente de la commission TRAN, Karima Delli (Verts/ALE, française).
Johan Danielsson (S&D, suédois) a demandé ce qui sera fait pour que les États membres n'optent plus, à l'avenir, pour des solutions nationales en périodes de crise. La commissaire a, par exemple, expliqué qu’elle comptait conserver le réseau de points de contact nationaux établi pour permettre la fluidité du trafic routier (EUROPE 12449/1). « Nous avons retenu la leçon », a-t-elle assuré.
Droits des passagers aériens. Mme Vălean a également été interpellée à plusieurs reprises sur la question du remboursement des vols annulés.
La proposition de nombreux transporteurs aériens et gouvernements nationaux (EUROPE 12466/11, 12473/4) de rétribuer les passagers par l’intermédiaire de bons « serait un compromis bien équilibré entre les droits des passagers et le besoin de liquidités des compagnies », a souligné Barbara Thaler (PPE, autrichienne).
Mme Vălean a toutefois souligné que la Commission avait déjà aidé les entreprises à faire face à la crise de liquidités - « grâce à des aides d'État ou à la réglementation sur les créneaux horaires », par exemple - et elle a rappelé son attachement au droit des passagers aériens d’opter pour un remboursement (EUROPE 12459/7).
Le groupe S&D a salué cette position, tout en réitérant sa proposition de créer un Fonds européen permettant de garantir les bons contre les risques de faillite (EUROPE 12473/3).
« Nous sommes maintenant en train de réfléchir au budget pour le plan de relance. Je pense donc qu'il ne sera pas facile de trouver de l'argent pour un tel fonds. Mais j'encourage tous les États membres à mettre en place des systèmes de garantie, comme l’a fait le Danemark avec succès », a déclaré Adina Vălean.
Aides d'État au secteur aérien. Sur la question des contreparties environnementales aux aides d’État allouées aux compagnies aériennes (EUROPE 12469/18), la position de la commissaire n'a pas davantage évolué.
Elle a toutefois reconnu aux États membres le droit de décider à quelles conditions ils entendaient accorder leurs aides financières.
En réponse à Ciarán Cuffe (Verts/ALE, irlandais), qui déplorait que les compagnies aériennes aient « évité de se confronter à la question du changement climatique ces dernières années », Mme Vălean a concédé qu'à l'avenir, « tous les investissements réalisés dans le secteur des transports grâce à l'argent européen devront répondre à des exigences environnementales et durables ».
Enfin, la commissaire a assuré qu'en 2020, la Commission présenterait sa stratégie sur la mobilité durable et intelligente, qui devrait « intégrer la relance du secteur des transports » (EUROPE 12430/12). (Agathe Cherki)