La Présidence croate du Conseil de l’UE précise l’étendue du champ d’application, dans le domaine de la santé, du futur instrument SURE de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence, dans une nouvelle proposition de compromis du lundi 27 avril dont discuteront les experts des États membres mercredi 29 avril.
Le texte provisoire prévoit que l’instrument concerne des dépenses relatives à certaines mesures de santé, en particulier sur le lieu de travail, afin de réduire les risques professionnels et d'assurer une protection des travailleurs et des indépendants.
L’objectif, explique le texte dans les considérants, est de préserver l’orientation de l’instrument sur l’emploi et, par là même, de garantir son efficacité. Il est à noter toutefois que, le cas échéant, l’instrument peut viser « d’autres mesures liées à la santé », laissant toujours une certaine marge de flexibilité.
La question de la clause de temporisation (EUROPE 12472/4) semble définitivement fixée au 31 décembre 2022, même si certains États membres, dont le Danemark (qui voulait la fin dudit instrument pour le 31 janvier 2022), avaient souhaité une période moins longue, selon plusieurs sources diplomatiques. La possibilité de prolonger la durée de l’instrument existe toujours. La mention d’une extension d'une période de 6 mois est maintenue, à la demande expresse de l'Italie ou de l'Espagne.
Lors de la réunion du groupe de travail, les délégations nationales aborderont l’épineuse question de la garantie à apporter au Fonds par les États membres pour permettre à la Commission européenne de se financer sur les marchés. Les États membres semblent confirmer leur position selon laquelle la Commission européenne, avant de faire appel aux garanties fournies par les États membres, est censée puiser dans la marge disponible sous le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement.
Le compromis précise en outre les critères pour décider du montant du prêt, indiquant que le Conseil, sur proposition de la Commission, « doit tenir compte des besoins existants et prévus de l'État membre demandeur, ainsi que des demandes de prêt déjà présentées et prévues au titre du présent règlement en tenant compte des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et de transparence et dans le plein respect des compétences nationales ».
La question des modalités de financement de la garantie, qui nécessite la participation de tous les États membres, freine les avancées sur le texte, étant donné qu’il doit passer devant certains parlements nationaux. Pour rappel, sa mise en œuvre est prévue pour début juin (EUROPE 12473/1).
Le texte de compromis devrait être soumis aux ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) mercredi 6 mai, nous dit-on. (Pascal Hansens)