Afin d'affronter la crise socioéconomique que provoque la pandémie de Covid-19, la Commission européenne estime que le secteur bancaire, qu'elle considère comme mieux armé pour faire face à la récession à venir que lors de la crise financière de 2008, doit faire partie de la réponse européenne en continuant de financer l'économie.
À cette fin, l'institution européenne a présenté, mardi 28 avril, une proposition de règlement qui lève de manière ciblée et temporaire certaines exigences inscrites dans la règlementation prudentielle bancaire ainsi qu'une communication interprétative appelant les superviseurs et l'industrie à faire usage de toute la flexibilité qu'autorise déjà la législation européenne.
Ces mesures, si elles sont toutes adoptées par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, permettront d'alléger les exigences en capital bancaire à hauteur de 30 milliards d'euros et d'octroyer jusqu'à 450 milliards d'euros de crédits supplémentaires, a estimé un fonctionnaire européen.
« Nous avons recours à toute la flexibilité des règles bancaires européennes et nous proposons des modifications règlementaires ciblées pour permettre aux banques de maintenir ouvert le robinet des liquidités de façon à ce que les ménages et les entreprises obtiennent les financements dont ils ont besoin », a déclaré le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis. Selon lui, le provisionnement bancaire destiné à faire face aux prêts non performants ('non-performing loans', ou NPL) pourrait atteindre 100 milliards d'euros cette année dans l'UE, si la tendance observée au 1er trimestre se confirme.
Demandant que les mesures soient traitées de façon urgente afin d'être adoptées en « juin », le commissaire a réaffirmé la volonté de la Commission de continuer de mettre en œuvre dans l'UE le paquet législatif 'réduction des risques' découlant de l'accord 'Bâle III' (EUROPE 12237/18).
En revanche, ce fonctionnaire européen a reconnu qu'une série de mesures destinées à finaliser la transposition de l'accord 'Bâle III' dans l'UE ne sera pas présentée en juin. « Dans le contexte actuel, cela fait peu de sens », car toutes les données sur lesquelles nous nous basons doivent être révisées, a-t-il indiqué.
Les mesures. Conformément à un accord récent trouvé au sein du Comité de Bâle, la Commission propose de prolonger de deux ans, jusqu'à fin 2024, l'application provisoire de la norme comptable IFRS 9, qui introduit un modèle de dépréciation des prêts basé sur les pertes attendues et non plus avérées (EUROPE 11892/8). En temps de pandémie, l'application augmenterait de façon subite les provisions bancaires exigibles. Cette mesure laissera plus de temps aux banques d'augmenter leur niveau de capital lié aux prêts bancaires devenant non performants en 2020 et 2021.
En outre, les groupes bancaires systémiques (G-SIIs) seront tenus d'appliquer, en janvier 2023 et non pas début 2022, le coussin lié au ratio de levier ('leverage ratio buffer'). Il est également proposé de modifier la façon d'exclure certaines expositions du calcul du ratio d'endettement avec effet de levier afin de faciliter l'accès des banques aux liquidités de la Banque centrale européenne (BCE).
La Commission propose également d'élargir aux NPL bénéficiant d'une garantie publique octroyée en réponse à la pandémie un traitement préférentiel au regard de la couverture en fonds propres minimale exigible ('NPL backstop').
D'autres mesures concernent l'application anticipée - dès l'adoption de la présente proposition de règlement - d'exigences allégées en capital en cas de prêts à des PME et à des particuliers (retraités, employés bénéficiant de contrats à durée indéterminée) ou pour la réalisation d'infrastructures liées à des services publics essentiels. La législation prévoit actuellement un allègement de ces exigences à partir du 28 juin 2021.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/2KG66Ub
Communication interprétative. La communication interprétative de la Commission confirme les orientations déjà émises par l'Autorité bancaire européenne (ABE) et la BCE agissant en tant que superviseur unique au sein de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 12461/14).
Trois domaines où une flexibilité est possible sont identifiés : - les règles permettant aux banques d'évaluer le risque qu'un emprunteur ne soit pas en mesure de rembourser un prêt en cas de crise économique subite, telle que la pandémie actuelle, et l'impact de cette situation sur les exigences bancaires en capital ; - les règles liées à la classification des prêts non performants lorsque des garanties publiques ont été octroyées et des moratoires sur les remboursements ont été accordés ; - le traitement comptable des retards constatés dans le remboursement de prêts bénéficiant des aides publiques précitées.
Sur la question des dividendes, l'institution soutient la position de la BCE de l'ABE selon laquelle les établissements de crédit bénéficiant d'aides publiques doivent s'abstenir de verser des dividendes à leurs actionnaires et agir avec modération dans l'octroi de bonus à leurs dirigeants.
« Les banques devraient suspendre les dividendes », a souligné M. Dombrovskis. Notant que l'industrie avait massivement répondu à cet appel, ce fonctionnaire européen a estimé que légiférer pour interdire les dividendes ne semblait pas requis, même si un suivi du respect des engagements pris est nécessaire.
Voir la communication interprétative : https://bit.ly/2xkxrrU
Dialogue. Enfin, M. Dombrovskis a annoncé que la Commission allait mener un dialogue avec les parties prenantes - secteur bancaire, entreprises, société civile - afin d'identifier les mesures les plus urgentes pour affronter la crise et favoriser une application homogène et cohérente du cadre règlementaire. (Mathieu Bion)