16/04/2019 (Agence Europe) – Le Parlement européen a approuvé, mardi 16 avril, l'accord interinstitutionnel sur quatre textes législatifs visant à réduire les risques financiers dans le système bancaire (EUROPE 12152/4, 12150/11). Les règles prudentielles intègrent la norme internationale TLAC dans le droit de l'UE et modifient celles sur la hiérarchie des créanciers mobilisés en cas de défaillance bancaire. Les grands groupes devront ainsi détenir plus de fonds propres MREL mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in'). Après trois ans, ils devront publier leurs expositions aux risques environnementaux et sociaux. Les banques non systémiques bénéficieront quant à elles d'exigences allégées en matière de déclaration et de publication. Est également introduit un moratoire permettant de suspendre les activités de paiement d'une banque défaillante afin de donner le temps à une autorité compétente de décider si l'institution financière doit faire l'objet d'une résolution ou être mise en liquidation. (MB)