16/04/2019 (Agence Europe) – Les députés européens ont confirmé, mardi 16 avril, l’accord trouvé entre le PE et le Conseil de l’UE en février (EUROPE 12187/15) sur les propositions de règlement (533 voix pour, 57 contre et 62 abstentions) et de directive (526 voix pour, 98 contre et 26 abstentions) visant à faciliter la distribution transfrontière des fonds d’investissement harmonisés dans l’UE (EUROPE 11979/1). Les nouvelles règles simplifient en outre la procédure pour retirer un fonds d'investissement d'un marché national et permettent aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de précommercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels. Le texte crée aussi un point d’accès en ligne unique pour les informations sur les règles nationales relatives aux exigences de commercialisation et aux redevances applicables, afin d’aider les gestionnaires souhaitant accroître leurs activités transfrontières à économiser le coût de conseils juridiques sur les règles nationales. (MF)