Le Parlement européen a repris à son compte sans le modifier, mardi 16 avril, à une confortable majorité (448 voix pour, 199 contre, 8 abstentions), le projet de rapport 'Fernández' sur la proposition de règlement visant à favoriser l'émergence d'un marché de titres adossés aux obligations souveraines (‘sovereign bond-backed securities’ ou SBBS) des pays de la zone euro (EUROPE 12026/3).
Les eurodéputés sont d'avis que ces titres contribueraient à diversifier les expositions souveraines des banques et des investisseurs financiers et élargiraient la palette d'actifs à faible risque libellés en euros. Et « ils rendraient plus attractifs les marchés plus petits et moins liquides aux yeux des investisseurs internationaux », a estimé Jónas Fernández (S&D, espagnol), dans un communiqué.
Les titres SBBS consisteraient en un panier diversifié d'obligations souveraines de la zone euro réparties en fonction de leur poids économique. En fonction de leur appétit pour le risque, les investisseurs acquerraient des tranches risquées ('junior tranches') ou au remboursement davantage garanti en cas de défaut ('senior tranches').
D'après les députés, la valeur nominale de la tranche junior devrait être au moins égale à 5 % de la valeur nominale d’encours de toute l’émission de SBBS, alors que la Commission a proposé initialement un seuil de 2 %.
Le PE attribue à l'Autorité européenne des marchés financiers la surveillance directe du marché des titres adossés aux obligations souveraines, y compris l'imposition de sanctions administratives et financières, alors que la Commission confiait ce rôle aux autorités nationales. Outre l'attribution ou le retrait de la certification d'une émission de titres SBBS, celle-ci devra évaluer si l'émission des titres a une incidence négative sur la liquidité du marché des obligations souveraines d'un État membre. La Commission devra à ce titre énoncer une définition de la notion de 'liquidité de marché'.
Des dispositions sont également prévues pour garantir la continuité de l'émission de titres SBBS lorsqu'un État membre n'a plus accès au marché des dettes souveraines. Serait alors adaptée la composition du portefeuille sous-jacent de titres SBBS.
Au Conseil de l'UE, les discussions sur cette proposition législative sont au point mort.
Voir le texte agréé par le PE : http://bit.ly/2PcUUQg. (Mathieu Bion)