La Commission européenne propose d’élargir la majorité qualifiée au Conseil pour faire progresser plus aisément la législation européenne contre les discriminations et pour faciliter l’adoption de recommandations afférentes à la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, dans une communication publiée mardi 16 avril en marge de la session plénière à Strasbourg.
« La politique sociale est très différente de domaines tels que la fiscalité et la politique étrangère, car la majeure partie de la législation communautaire en matière de politique sociale est décidée par le Parlement européen et le Conseil, le Conseil votant à la majorité qualifiée », a rappelé la commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, faisant référence aux deux autres propositions avancées par la Commission (EUROPE 12232/8).
Il existe encore cinq domaines sociaux où l’unanimité est nécessaire au Conseil, a expliqué la commissaire : - la non-discrimination ; - la sécurité sociale et la protection sociale au niveau national (et non la coordination des régimes de sécurité sociale, où la majorité qualifiée est déjà de mise) ; - la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs ; - les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union.
La Commission se borne ainsi à introduire la majorité qualifiée dans deux domaines : la lutte contre la discrimination et la convergence des régimes de sécurité sociale et de protection sociale. Pour Mme Thyssen, il s’agit là, d’une part, de lutter plus efficacement contre certaines formes de discrimination, et, d’autre part, d'accélérer et de rendre plus efficace la prise de décision au niveau européen pour faire face plus efficacement aux transformations du travail et au vieillissement général des populations européennes.
Pour ce faire, l’institution propose d’utiliser des clauses passerelles restées pour l’heure inemployées, l’article 48 du TFUE (7) pour les domaines liés à la lutte contre la discrimination, la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, et l’article 153 (2) qui prévoit une série de clauses passerelles, où le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut décider de basculer à la procédure législative ordinaire.
Quant aux trois autres domaines mentionnés par la commissaire, à savoir le cas des ressortissants de pays tiers, la protection en cas de licenciement ou encore la représentation et la défense collective des intérêts des partenaires sociaux, la commissaire n’a pas jugé bon d’agir. Sur les deux premiers points, l’institution estime qu’il existe déjà une solide législation européenne. Concernant le dernier point, la gardienne des traités préfère s’en tenir écartée au vu de la très haute inflammabilité du sujet.
La majorité qualifiée est plus difficile à atteindre que la majorité simple : elle implique que 55 % des États membres représentant 65 % de la population européenne s’expriment en faveur d’un texte pour qu'il soit réputé adopté.
Majorité simple ? L’ironie veut que l’un des textes emblématiques de la Commission - celui sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - ait été bloqué au Conseil, manquant de peu les seuils fixés par la majorité qualifiée (EUROPE 12225/15). Cette situation a poussé le rapporteur du PE, Guillaume Balas (S&D, français), à plaider pour un passage à la majorité simple au Conseil pour faciliter la prise de décision au niveau européen. (Pascal Hansens)