Le Parlement européen a soutenu à une majorité nette (591 voix pour, 29 contre, 33 abstentions), mardi 16 avril à Strasbourg, l’accord trouvé avec le Conseil de l'UE sur la proposition de directive visant à protéger les lanceurs d’alerte dénonçant les infractions au droit de l'Union européenne, clôturant un processus législatif houleux.
L’accord trouvé début mars tranche la question de la hiérarchisation de signalement d’un acte répréhensible en délimitant un processus en deux étapes : - un signalement d’abord en interne de l’organisation ou externe vers une autorité compétente, puis ; - un signalement en direction des médias et du public.
La directive couvrira les salariés, les stagiaires, les sous-traitants, les prestataires, les consultants et toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte (les ‘facilitateurs’). Toute entreprise d’au moins 50 employés devra se doter d’un mécanisme interne.
Des exemptions importantes sont prévues pour les signalements portant sur des secrets professionnels et médicaux, ou engageant la sécurité d’État et la défense (EUROPE 12212/11).
Le consensus affiché en amont du vote frisait l'unanimité. Pourtant, comme l'a rappelé le rapporteur, Virginie Rozière (S&D, française), le texte revient de loin, notamment avec des blocages du côté du Conseil. La France, la Hongrie et l'Autriche ont notamment adopté des positions dures sur les canaux de signalement.
La protection des lanceurs d'alerte au niveau de l'UE est le pendant de la directive protégeant les secrets d'affaires, qui avait alors provoqué une levée de boucliers chez de nombreux députés européens (EUROPE 11454/8).
Pour consulter l’accord final : https://bit.ly/2ID7N4L. (Pascal Hansens)