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Bulletin Quotidien Europe N° 12237
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PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Jai

Le PE approuve définitivement les nouvelles règles sur l'interopérabilité des systèmes européens d'information

16/04/2019 (Agence Europe)Le PE a validé, mardi 16 avril, l’accord interinstitutionnel sur les nouvelles règles relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (EUROPE 12187/26), considérées comme un progrès pour la lutte contre le terrorisme ou la criminalité. Les règles proposées fin 2017 prévoient un portail européen unique de recherche simultanée dans toutes les bases de données de l’UE (SIS, ECRIS-TCN, ETIAS, Entrée/Sortie, EURODAC...), un registre commun d’identité et un détecteur d’identités multiples pour lutter contre les fraudes à l’identité. Les règles relatives à l’interopérabilité pour les outils de gestion des frontières et visas ont été validées par 511 voix contre 123 et 9 abstentions. Celles concernant les bases sur l'asile et la migration, et la coopération judiciaire et policière l’ont été par 510 voix contre 130 et 9 abstentions. Les États membres auront deux ans pour les transposer dans leur droit national. Liens vers les textes finaux : bit.ly/2PfD5Ql, bit.ly/2Uqxg3S(SP)

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