C’est avec une confortable majorité (466 voix pour, 145 contre, 37 abstentions) que le Parlement européen a soutenu l’accord interinstitutionnel trouvé sur la directive relative aux conditions de travail prévisibles et transparentes, mardi 16 avril à Strasbourg.
La directive vise à renforcer la sécurité contractuelle des employés, et notamment ceux travaillant avec des plateformes numériques telles qu'Uber. Ainsi, concernant les contrats à la demande, l’accord prévoit un droit à la prédictibilité, avec un mécanisme de compensation en cas d’annulation à la dernière minute.
D’une manière générale, les colégislateurs ont renforcé les informations que l’employeur devra fournir à l’employé. Ils ont fixé des délais resserrés pour fournir les informations essentielles (noms des parties, lieu de travail, etc.) devant être données entre le 1er et le 7e jour ouvré. À l'heure actuelle, ce délai est de 2 mois. Les périodes probatoires sont également mieux encadrées.
En revanche, de nombreux corps du secteur public, comme la police ou l'armée, ainsi que les gens de mer sont exclus de certaines parties de la directive. Même chose pour les contrats de moins de 12h par mois (EUROPE 12189/4).
Pour consulter le texte législatif final : https://bit.ly/2V0ieGm. (Pascal Hansens)