Pour leur dernière session plénière à Strasbourg, les députés européens ont à nouveau débattu, lundi 15 avril dans la soirée, d'un dossier qui constitue sans doute l'un des grands échecs de l'UE sous leur mandat, à savoir l’adoption d’une taxe européenne sur les services numériques (EUROPE 11986/10).
Uniquement consulté en la matière, le PE s'était prononcé dès le mois de décembre 2018 pour une taxe ambitieuse (EUROPE 12159/25), mais en mars dernier, les États membres ont officiellement acté l'impasse (EUROPE 12212/6). Le dossier vient ainsi s'ajouter à la liste de ceux déjà bloqués en raison de la règle du vote à l'unanimité au Conseil de l'UE pour les sujets fiscaux, ont fait valoir les députés.
Le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, a bien sûr fait part, lui aussi, de sa déception et estimé que « l'absence d'accord sur ce dossier s'explique en grande partie par la règle de l'unanimité ».
Le rapporteur au PE, Paul Tang (S&D, néerlandais), ou encore l'Autrichien Othmar Karas (PPE) ont tous deux plaidé en faveur d'un passage graduel à la majorité qualifiée, comme l'avait proposé la Commission (EUROPE 12172/22), et admis que ce qui avait manqué était effectivement une « volonté politique » de la part de certains États membres.
Les discussions intenses au niveau de l’UE n’ont néanmoins pas été vaines, a assuré M. Dombrovskis aux députés. Elles permettront tout d’abord de fournir un cadre aux États membres qui souhaiteraient mettre en place une telle taxe au niveau national, mais aussi à l’UE, qui pourrait décider de reprendre les discussions sur une solution européenne s’il n’y avait pas d’accord à l’OCDE d’ici 2020.
C'est en effet maintenant dans le cadre des négociations internationales à l'OCDE que les discussions sur la taxation du numérique auront lieu et le prochain défi pour l'UE est de tenter de définir une position pour parler d'une seule voix (EUROPE 12183/18). La Commission européenne a d’ailleurs demandé la tenue d’un débat spécifique à ce sujet lors du Conseil ‘Ecofin’ de mai (EUROPE 12231/20).
« Il sera important que, dans notre effort de modernisation des règles fiscales, nous évitions de répéter les erreurs du passé. La création de nouvelles couches de complexité ne peut pas être une voie à suivre, nous devons penser à des systèmes simples et à l'épreuve du futur », a conclu le commissaire. (Marion Fontana)