Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont exprimé leur soutien, vendredi 30 novembre, aux éléments clés du paquet législatif visant à réduire les risques dans le secteur bancaire tels que négociés avec le Parlement européen (EUROPE 12144).
La Présidence autrichienne du Conseil de l'UE a constaté l'existence d'un tel soutien sur « 90 % du paquet bancaire », a indiqué une source européenne.
Soutenir les compromis dégagés lors des dernières sessions de négociation en trilogue avec le Parlement est d'autant plus facile pour les États membres que les dispositions au cœur du compromis reflètent fidèlement la position du Conseil.
Tel est le cas sur les dispositions suivantes : - l'intégration dans l'UE de la norme prudentielle TLAC ; - les instruments financiers subordonnés ('subordinated instruments') mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in') d'un groupe bancaire défaillant ; - les moratoires permettant la poursuite des activités bancaires essentielles ; - l'équilibre des pouvoirs entre superviseurs du pays d'origine d'un groupe bancaire et du pays d'accueil des filiales (régime 'home/host') ; - le ratio d'endettement avec effet de levier ('leverage ratios') et le ratio NSFR visant à garantir qu'une banque détient suffisamment d'actifs stables sur un an pour faire face à un retournement de conjoncture économique.
La Présidence autrichienne ambitionne donc que le Conseil Ecofin « endosse » les résultats des négociations interinstitutionnelles mardi 4 décembre, a indiqué un diplomate (voir autre nouvelle).
Cette déclaration politique permettra aux ministres des Finances de la zone euro d'annoncer la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds de résolution unique, le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire (voir autre nouvelle).
Le rapprochement des positions entre le Conseil et le PE avait été facilité par le fait que, plus tôt dans la semaine, les négociateurs du PE avaient accepté la position des États membres.
Sujet de satisfaction pour les eurodéputés, les positions du PE sur une application proportionnelle des règles prudentielles, le soutien aux prêts octroyés aux PME, la lutte contre le blanchiment d'argent ont été validées.
Notamment, les institutions colégislatrices ont introduit une définition pour « les institutions (financières) petites et non complexes » qui feront l'objet d'obligations moindres en matière de reporting, selon un document autrichien daté du 27 novembre. L'Autorité bancaire européenne (EBA) sera mandatée pour développer des normes de reporting qui permettront de diminuer les coûts pour ces petites banques « au moins à hauteur de 10 %, idéalement à 20 % ».
Mardi, les experts autrichiens se réuniront à nouveau avec les représentants du PE pour tenter de finaliser les éléments du paquet législatif encore en suspens parmi lesquels les dispositions visant le système bancaire parallèle ('shadow banking').
Objectif : permettre aux États membres de constater un accord interinstitutionnel définitif sur le paquet législatif lors de la réunion du Coreper du mercredi 19 décembre. (Mathieu Bion)