Les experts des États membres de l’UE ont critiqué, le 26 novembre, la complexité du volet ‘évaluation de la performance’ des propositions sur la politique agricole commune (PAC) post-2020.
La Présidence autrichienne du Conseil a mis sur la table des projets de compromis visant à simplifier ce dispositif.
Mais plusieurs pays, au sein du comité spécial agriculture (CSA), estiment que le nouveau modèle de mise en œuvre risque de complexifier la PAC, avec une charge administrative excessive liée à la fixation à l’avance de valeurs annuelles pour les indicateurs de résultats, en particulier pour le développement rural.
En ce qui concerne ces indicateurs, les délégations ont demandé de connaître à l’avance les indicateurs, ainsi que la méthode de calcul appropriée, de fixer des indicateurs dans l’acte de base et de réduire leur nombre.
La plupart des délégations sont contre la fixation d’objectifs annuels. Une évaluation tous les deux ans, comme le propose le projet de rapport du Parlement européen, pourrait être acceptée.
Les éventuelles sanctions financières automatiques, en cas de non-respect des objectifs, inquiètent les délégations.
Les eurodéputés de la commission parlementaire de l’agriculture ont jusqu’au 3 décembre pour déposer des amendements sur les trois projets de rapports concernant la future PAC.
La Présidence autrichienne s’est résolue à présenter au Conseil 'Agriculture' de décembre un rapport d’étape sur la PAC post-2020, après avoir constaté l’impossibilité d’amener le Conseil à une approche générale d’ici la fin de l’année. (Lionel Changeur)