Lors d’un échange au sein du Conseil ‘Compétitivité’ dédié à l’Espace, vendredi 30 novembre au matin, les États membres de l'UE ont longuement insisté pour qu’il y ait une gouvernance claire de l’espace entre l’Agence spatiale européenne (ESA), la Commission européenne et l’Agence du GNSS européen (GSA) – rebaptisée Agence de l’UE pour le programme spatial, dans la proposition de la Commission.
En ouverture des échanges, la commissaire à l’Industrie et au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, n’a pas caché sa déception face au fait qu’il n’y ait pas d’accord sur le programme spatial, bloqué parfois sur des questions « mineures », selon elle, par exemple sur le nom à donner à l’Agence spatiale de l’UE. Elle a ensuite insisté notamment sur ses propositions en matière de gouvernance, qui n’enlèvent aucune compétence à l’ESA.
L'Allemagne a tenu toutefois à insister sur la nécessité de sanctuariser les compétences de l’ESA, notamment pour ce qui est du développement des technologies pour les lanceurs, et de s’appuyer sur son expertise, considérant que la Commission européenne n’est que « prestataire de service ». Pour l’Allemagne, les propositions d’attribuer de nouvelles compétences à la Commission européenne, aussi en matière de marchés publics, ne reposent sur aucune base. Par ailleurs, l’Allemagne a rejeté l’élargissement des compétences de l’Agence de l’UE pour le programme spatial et veut en poser les limites.
Concluant les échanges, la commissaire Bieńkowska a demandé explicitement à l’Allemagne de revoir sa position, regrettant que l’État membre ne veuille assurer qu’une coopération « technique » entre la Commission et l’ESA, là où une coopération « politique » serait nécessaire face à la Chine et les États-Unis.
La majorité qualifiée serait sécurisée au sein du Conseil, mais la Présidence autrichienne ne voudrait pas mettre l'Allemagne en minorité. Le blocage partirait d'une mauvaise interprétation du mot « développement » ('development') des technologies des lanceurs européens, l'Allemagne y voyant la volonté de la Commission de s'attribuer des compétences en recherche et développement. Une solution serait de remplacer « développement » par « déploiement » (deployment).
Le dossier au niveau de l'Allemagne ne serait pas traité au niveau politique le plus élevé, mais par des personnes qui seraient sous influence de l'ESA, ce qui serait à l'origine du « blocage », nous dit-on, alors que la proposition ne ferait qu'appliquer l'article 189 du TFUE, qui prévoit des compétences partagées entre l'ESA et l'UE dans le domaine spatial.
Démission à la DG GROW. Actuellement, la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie et de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) est secouée par la démission fracassante de Philippe Brunet, le directeur responsable de la Direction politique spatiale, Copernicus et défense, en raison de différends avec sa hiérarchie (voir autre nouvelle). Selon une source, ces divisions internes pourraient potentiellement affaiblir la Commission dans le cadre des négociations sur le programme spatial et jouer le jeu des tenants d’un statu quo avec l’ESA.
Le juste retour géographique. Pour rappel, l’ESA n’appartient pas aux institutions de l’UE. Elle est une institution intergouvernementale régie par le principe du « retour géographique », c’est-à-dire qu'elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués à son industrie pour la réalisation d'activités spatiales, un montant à peu près équivalent à la contribution de ce pays.
Proposition du directeur de l’ESA. À ce titre, Jan Wörner, le directeur général de l’ESA, avait proposé en mai dernier la création d’une nouvelle organisation spatiale européenne (EUROPE 12029). (Pascal Hansens)