À l’occasion du premier débat sur l'avenir de la politique de cohésion entre les Vingt-huit au niveau ministériel dans le cadre du Conseil ‘Cohésion’, vendredi 30 novembre, les États membres ont soutenu dans leur grande majorité la proposition de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE pour revenir à une programmation des fonds financés sur sept ans avec la possibilité, si nécessaire, de procéder à une reprogrammation après cinq ans liée aux recommandations pays par pays.
Pour rappel, la Commission prévoyait dans sa proposition faite en mai (EUROPE 12029) une programmation obligatoire après cinq ans en 2025 pour faire face aux nouveaux défis non anticipés en début de programmation. Cet examen à mi-parcours se fonderait sur les recommandations pays par pays de 2024 faites dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen'. La proposition a fait l’unanimité contre elle parmi les États membres.
Partant, la Présidence autrichienne a suggéré de revenir à une programmation sur sept ans, avec la possibilité le cas échéant de procéder à une reprogrammation des projets financés, si nécessaire. La proposition de la Présidence a fait consensus parmi les États membres.
Proposition allemande. L’Allemagne a suggéré de programmer seulement 50 % des fonds pour les deux dernières années, les autres 50 % étant programmés sur sept ans. La proposition doit être encore étudiée, a expliqué la ministre autrichienne du Tourisme et du Développement durable, Elisabeth Köstinger. Les émissaires français auraient rencontré leurs homologues allemands le matin et la France pourrait soutenir sur le principe la proposition, non sans certaines clarifications. De même pour l’Italie. La Pologne a, elle aussi, soutenu la proposition allemande.
Partenariats
La proposition de la Présidence de maintenir obligatoires les accords de partenariat (accords entre les différents échelons politiques sur la manière dont sont dépensés les fonds structurels et d’investissement), mais avec des possibilités de dérogations pour les petits États membres gérant peu de Fonds structurels et d'investissements, a semblé trouver un appui général. L’argument est que ces accords de partenariats génèrent trop de bureaucratie pour les petits États au vu des faibles montants gérés. La commissaire à la Politique régionale, Corina Crețu a insisté sur la nécessité que les accords de partenariats concernent tout le monde.
Coopération maritime
La proposition de revenir sur la structure d’Interreg actuellement en vigueur a reçu le soutien d’une majorité d’États membres. Cela signifie que la coopération transfrontalière au niveau maritime sera maintenue, ce qui devrait rassurer nombre de régions (EUROPE 12122).
Nouvelles conditionnalités. La France a mentionné l’introduction possible d’une nouvelle conditionnalité pour éviter que certains États membres utilisent les fonds structurels et d’investissement pour soutenir des politiques de dumping fiscal et social. Une source explique que la Hongrie aurait financé notamment son abattement fiscal pour les sociétés avec l’aide des fonds ESI.
Retard des négociations. Interrogée en conférence de presse par EUROPE sur le risque qu’il n’y ait pas d’accord sur les différents règlements de la Politique de cohésion sous son mandat, Mme Crețu s’est voulue optimiste et a dit tout mettre en œuvre pour qu’il y ait un accord, pour éviter qu’il y ait un retard dans la programmation comme sur la période actuelle. Toutefois, elle a reconnu que les divergences entre États membres étaient plus grandes que ce qu’elle pensait à l’origine. (Pascal Hansens et Mathieu Solal)