Le projet d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), dont la concrétisation permettra de parachever l'union bancaire en zone euro, est certes « sous respiration artificielle » au niveau politique, a indiqué un diplomate européen vendredi 30 novembre, mais les travaux techniques au Conseil de l'UE se poursuivent malgré les divergences entre États membres sur le niveau d'ambition des travaux européens en matière de réduction des risques financiers.
Au deuxième semestre 2018, la Présidence autrichienne du Conseil a réuni quatre fois les experts nationaux pour plancher sur un « modèle hybride » pour EDIS qui combine le principe de réassurance découlant des propositions de la Commission européenne d'octobre 2017 (EUROPE 11881) et le principe de prêt obligatoire ('mandatory lending') entre systèmes nationaux de garantie des dépôts (DGS), développé par la précédente.
« Ce modèle hybride fournirait une aide sous forme de liquidité et pas de couverture des pertes » essuyées par un système national de garantie des dépôts en cas de défaillance bancaire, prévient la Présidence autrichienne dans son rapport de progrès sur le parachèvement de l'union bancaire, qui sera transmis au Conseil 'Ecofin', mardi 4 décembre (voir autre nouvelle).
Dans l'UE, l'épargne bancaire est garantie à hauteur de 100 000 euros. En cas de défaillance bancaire, un système national de garantie des dépôts alimenté par l'industrie intervient pour rembourser les épargnants. D'après le modèle hybride autrichien, un DGS national manquant de liquidité pourrait faire appel au Fonds européen de garantie des dépôts (DIF). Si le fonds européen est épuisé, le Conseil de résolution unique (SRB), chargé de gérer celui-ci, pourrait faire appel à un surcroît de liquidité que les autres systèmes nationaux de garantie des dépôts lui fourniraient à travers des prêts obligatoires. En dernier recours, le Conseil SRB aurait la possibilité d'emprunter des capitaux sur les marchés.
Le système national ayant fait appel à une aide européenne devrait rembourser les entités intervenantes dans l'ordre suivant : les autres DGS mobilisés, puis le Fonds DIF. Pour reconstituer ses propres fonds, il aurait ensuite l'obligation de lever des contributions ex post de la part du système bancaire national.
L'avis des États membres est très partagé. Sans les nommer, la Présidence autrichienne fait état de pays souhaitant focaliser les discussions sur la seule fourniture de liquidités, tandis que, pour d'autres, ces discussions n'ont de valeur que si elles constituent une étape transitoire menant à l'instauration d'un système EDIS pleinement mutualisé selon un calendrier préalablement fixé. (Mathieu Bion)