La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté, mardi 28 avril, sa position sur les mesures transitoires pour la politique agricole commune (PAC). Le mandat pour négocier (trilogues) avec le Conseil a été accepté.
Le rapport de Mme Elsi Kataïnen (Renew Europe, finlandaise) a été adopté avec des amendements de compromis (EUROPE 12465/11).
Les amendements de compromis couvrent une partie des 400 amendements déposés en février par les eurodéputés (EUROPE 12454/23, 12446/10).
Les eurodéputés rappellent leur position en faveur du maintien des dépenses agricoles (UE à 27) au niveau du budget 2014-2020 en termes réels.
Période de transition de deux ans. L’amendement de compromis entériné stipule que, si le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 et le règlement sur les nouveaux plans stratégiques pour la PAC (post-2020) n’ont pas été publiés au Journal officiel de l’UE avant le 30 octobre 2020, la période transitoire, d’une année, devra être étendue d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Un autre amendement permet l’utilisation des fonds de la prochaine programmation financière pour financer des engagements en cours pour lesquels les fonds sont épuisés.
Des amendements modifient la proposition initiale de la Commission, qui limite à trois ans la durée des programmes sur l’agriculture biologique, le bien-être animal et les exigences environnementales.
Le compromis prévoit que, pour ces trois types de programmes, les États membres peuvent déterminer une « période plus longue » (jusqu’à 5 ans) pour les nouveaux engagements.
D’autres amendements prolongent la durée des programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ainsi que dans le secteur du vin (droits de plantation), durant le temps de la période transitoire.
Des amendements visent à prolonger, le temps de la période transitoire, la possibilité de verser des aides nationales (qui expirent fin 2020) en faveur de certains secteurs.
Les autres amendements importants permettent : - la poursuite de la ‘convergence interne’ des aides ; - le rejet de la poursuite de la ‘convergence externe’ ; - la budgétisation de la réserve pour les crises agricoles ; - l'instauration de l'épargne de précaution (dérogations en matière d’aides d'État) ; - l'extension du seuil minimum de 20% de pertes pour le déclenchement de tous les instruments assurantiels (actuellement seul l'instrument de stabilisation des revenus est concerné).
Anne Sander (PPE, française) a salué les amendements visant à renforcer les outils de gestion des risques (fonds de mutualisation et mécanisme d'épargne de précaution) et à réviser le financement des outils de gestion de marchés et de crise (réserve de crise).
Le rapport de Mme Kataïnen « envoie un message clair » en ce qui concerne la nécessité d'un budget agricole « solide » et demande plus de flexibilité aux États membres en ce qui concerne un cofinancement plus important, ainsi que la possibilité de faire plus en matière de mesures agroenvironnementales, selon un communiqué du groupe Renew Europe.
La Présidence croate du Conseil espère qu’un accord interinstitutionnel sera conclu avant la fin du mois de juin. (Lionel Changeur)