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Bulletin Quotidien Europe N° 12476
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INSTITUTIONNEL / Pologne

La Commission serait sur le point d'ouvrir une nouvelle infraction contre Varsovie et ses réformes visant les juges

Comme suggéré le 23 avril par le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, la Commission serait sur le point de rendre sa décision politique sur la nouvelle loi polonaise élargissant le champ de sanctions disciplinaires contre les juges critiques envers le pouvoir.

Selon les médias polonais, cette décision, sous forme de procédure d’infraction, pourrait intervenir dès ce mercredi 29 avril. La Commission n’a pas confirmé cette information et n’a pas évoqué la Pologne comme sujet à l’ordre du jour de la réunion du Collège des commissaires, mais a appelé à rester en alerte.

La semaine dernière, devant les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen, le commissaire avait signalé que l’évaluation de cette loi était en cours de finalisation et qu’une « décision politique » serait bientôt prise par le Collège (EUROPE 12473/9).

De son côté, le président du PPE, le Polonais Donald Tusk, a fait savoir, mardi 28 avril, qu'il ne participerait pas à l’élection présidentielle du 10 mai, maintenue par le parti PiS au pouvoir en dépit de la pandémie. Dans un message vidéo, il a dit qu’il « boycotterait » ce rendez-vous qu’il qualifie de simple « procédure de vote ».

Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne ont mis en garde contre les risques que cette élection du 10 mai, tenue dans le contexte du Covid-19, fait courir au principe d’élections justes et équitables. (Solenn Paulic)

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