La Commission européenne, avec une partie des élus de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, ont à nouveau dressé, jeudi 23 avril, un tableau préoccupant, selon eux, de la situation de l’État de droit en Pologne.
Quelques jours après qu’une décision du tribunal constitutionnel a mis en doute l’application des décisions de la Cour de justice de l’UE sur le droit polonais (EUROPE 12471/14), signe « grave » indiquant que la « primauté du droit européen sur le droit national est menacée », comme l’a dit le président S&D, Juan Lopez Aguilar, les élus souhaitaient entendre précisément Didier Reynders.
Le commissaire à la Justice a exprimé toute une série d’inquiétudes sur les développements en cours dans le pays. Il a d’abord rappelé que toutes les décisions de la Cour de justice européenne avaient un « effet contraignant » et « immédiat » dans le pays concerné. Il s’est ainsi félicité que la présidente de la Cour suprême polonaise ait ordonné à la nouvelle chambre disciplinaire de cesser toutes ses activités dans l’attente de l’arrêt définitif de la Cour sur ce nouveau régime disciplinaire. Au début du mois, la Cour avait en effet accédé à la demande de suspension immédiate de ces mesures faite par la Commission (EUROPE 12464/27).
L’effet des décisions de la justice européenne ne peut pas être remis en question sur la base « du droit national ou des décisions de la Cour constitutionnelle », a indiqué le commissaire.
Didier Reynders a aussi signalé que la Commission était sur le point d’achever son évaluation de la nouvelle loi polonaise sur le système judiciaire et qu’une « décision politique » au sein du Collège serait bientôt prise. Cette loi, adoptée en janvier, développe les sanctions disciplinaires et inquiète la Commission depuis décembre (EUROPE 12411/14).
Mais le commissaire a aussi fait part de ses inquiétudes quant au changement de ‘tête’ à la présidence de la Cour suprême. Le terme de l’actuelle présidente arrivant au 30 avril, le président du pays a prévu qu’un président faisant fonction serait nommé pour sélectionner les candidats à sa succession. « Ces développements sont une source de grave préoccupation ; on sera très attentif, car la Cour suprême est le dernier bastion » de l'indépendance du pouvoir judiciaire, a dit le commissaire.
Didier Reynders a aussi évoqué le maintien de l’élection présidentielle au 10 mai, en pleine pandémie. Si les États membres sont tout à fait libres de décider du maintien ou du report de leurs élections, celles-ci doivent se tenir dans les conditions les plus justes et équitables possibles et des lignes directrices du Conseil de l’Europe existent sur ce sujet, a-t-il redit à propos de ce sujet qu'il avait déjà évoqué la veille avec les ministres des Affaires européennes.
Invité également à intervenir, le ministre polonais de la Justice, Zbigniew Ziobro, a balayé toutes les inquiétudes soulevées quant à l’indépendance du pouvoir judiciaire et s’est appliqué à livrer un historique particulièrement précis des raisons pour lesquelles le parti PiS a dû réformer le système judiciaire polonais dès son arrivée au pouvoir, en 2015.
Pour le ministre, ces réformes se sont notamment imposées après des affaires de « juges ayant provoqué des accidents de la route mortels sous l’emprise de l’alcool » et n’ayant « pas été condamnés pour ces faits » par leurs homologues.
Il y a eu également des affaires de « juges qui volent dans les supermarchés ». Là encore, ces juges n’ont pas été condamnés pour leurs « délits » ni démis de leurs fonctions.
Autant d’affaires qui ont contribué à un gros problème de « confiance de la part de la population » envers le système judiciaire polonais, qu’il a donc fallu réformer pour rehausser les normes d’« éthique et de professionnalisme » des juges, ce qui est « conforme » aux valeurs européennes.
Un argumentaire « qui ne répond pas du tout aux questions », a critiqué Birgit Sippel (S&D, allemande), et qui a même été jugé déplacé par certains élus, comme Clare Daly (GUE/NGL, irlandaise), choquée que l’on justifie des réformes de la justice en arguant de « l’ébriété » de certains juges ou de vols dans les supermarchés. (Solenn Paulic)