Deux arrêts rendus jeudi 23 avril par la Cour de justice de l'UE condamnent la Finlande et l'Autriche pour autorisation illégale de la chasse printanière à certains oiseaux sauvages - l’eider à duvet mâle (oiseau aquatique) dans la région autonome d’Åland et le coq de la bécasse des bois dans le Land de Basse-Autriche.
Dans ces deux affaires, la Cour constate le non-respect des conditions dérogatoires très strictes à la directive relative à la conservation des oiseaux sauvage (2009/147). Ce faisant, la Cour donne raison à la Commission européenne, qui était à l'origine de recours en manquement contre ces deux pays pour pratiques incompatibles avec la directive.
La directive 'Oiseaux sauvages' interdit la chasse printanière, à moins que des conditions de dérogation très strictes ne la justifient, comme l'absence d'une autre solution satisfaisante, l'exploitation judicieuse de l'espèce et l’exigence que ne soient chassées que de petites quantités d’oiseaux
Finlande. L'arrêt de la Cour (affaire C-217/19) concerne la reprise de l'autorisation de la chasse à l’eider à duvet mâle depuis 2011 (après une interruption de 2006 à 2010 consécutive à un premier arrêt de la Cour de 2005). La Cour constate qu’aucun élément ne démontre qu'au moment où les autorisations litigieuses étaient accordées, l’autorité finlandaise disposait des connaissances scientifiques bien établies indiquant que la population de l’espèce concernée était maintenue à un « niveau satisfaisant », de telle sorte que l’exploitation puisse être considérée comme « judicieuse ».
La Cour souligne en outre que, dans la mesure où des espèces migratrices sont, pendant la période de reproduction, stationnaires, elles devraient, durant cette période et aux fins de l’interprétation de l’exception de la directive, être assimilées à des espèces sédentaires.
Autriche. La réglementation autrichienne prévoit que le coq de la bécasse des bois (Scolopax rusticola) peut être abattu du 1er mars au 15 avril, pendant la période de parade nuptiale et que 759 oiseaux peuvent être abattus durant cette période, une autorisation que cet État membre justifie par l'absence d’autre solution satisfaisante.
Dans cette affaire (C-161/19), la Cour juge que l'Autriche n’a pas apporté la preuve que la chasse printanière des coqs serait moins éprouvante que la chasse automnale pour la population de l’espèce concernée en Basse-Autriche et qu’il n’existerait pas, de ce fait, d’autre solution satisfaisante.
En outre, la Cour souligne qu'à la date de référence, l’Autriche n’était pas en mesure de respecter l’exigence de petites quantités.
Lien vers les deux arrêts : - Finlande : https://bit.ly/3apZDag ; - Autriche : https://bit.ly/2VMWX14 (Aminata Niang)