Saisie par le Conseil d'État italien d'une affaire opposant l'autorité italienne de la concurrence à Ryanair, la Cour de justice de l'UE a interprété, jeudi 23 avril, le règlement (1008/2008) régissant l’exploitation des services aériens sur les éléments de prix inévitables et prévisibles devant figurer dans l’offre de prix initiale affichée sur le site Internet d'une compagnie aérienne.
Selon la jurisprudence, un transporteur aérien doit faire figurer dans ses offres en ligne, dès l’offre initiale, le tarif des places pour les passagers et, séparément, les taxes, redevances, suppléments et droits inévitables et prévisibles (affaires C-290/16 - EUROPE 11824/28, C-487/12 - EUROPE 11003/42 et C-112/11). En revanche, les suppléments de prix optionnels doivent être clairement communiqués au début de la procédure de réservation.
Pour la Cour, s’il est possible d’enregistrer un bagage gratuitement à l’aéroport, les frais d’enregistrement en ligne sont optionnels et ne doivent pas nécessairement figurer dans l’offre initiale. Mais, s'il n'existe que des modes d’enregistrement payants en ligne, les frais afférents sont inévitables et prévisibles et doivent être affichés dans l’offre initiale.
Concernant la TVA, la Cour estime que celle afférente au tarif des vols nationaux doit figurer dans l’offre initiale.
Enfin, les frais prélevés en cas de paiement par une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien sont inévitables et prévisibles et doivent être affichés dans l’offre initiale. Cette situation dépend de la politique commerciale de Ryanair qui réserve la gratuité du service de paiement à certains consommateurs privilégiés.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/2KEZGER (Mathieu Bion)