La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens ne s'oppose pas à ce que l'application d'une règlementation protégeant les consommateurs conduise à déclarer nulle une clause figurant dans les conditions générales de vente d'un billet d'avion, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 6 juillet (affaire C-290/16).
La compagnie aérienne allemande Air Berlin a introduit dans ses conditions générales de vente une clause selon laquelle un passager doit payer 25 euros au titre de frais de traitement de la somme qui lui sera remboursée lorsqu'il annule sa réservation d'un vol au tarif économique ou ne se présente pas à l'embarquement de son vol.
L'Union fédérale allemande des centrales de consommateurs (Bundesverband) estime que cette clause est nulle, car elle désavantage les clients de façon indue. Elle a également contesté auprès de la justice allemande la pratique d'Air Berlin en matière d'affichage des prix sur son site Internet, qui minimiserait le montant des taxes et redevances réellement perçues.
Saisie par la Cour fédérale allemande, la Cour estime que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement 1008/2008 ne s'oppose pas à ce que l'application d'une règlementation nationale transposant la directive 93/13 sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente.
Sur la transparence des prix, l'institution européenne précise que, lors de la publication de leurs tarifs, les compagnies aériennes doivent indiquer de manière séparée les montants dus par les clients au titre des redevances aéroportuaires. (Mathieu Bion)