La Cour de justice de l’UE a confirmé en seconde instance, jeudi 6 juillet, l’amende de 61,44 millions d’euros infligée au groupe japonais Toshiba (dont 4,65 millions solidairement avec Mitsubishi) pour sa participation de 1988 à 2004 à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) avec 19 autres sociétés européennes et japonaises (aff.C-180/16 P).
Ce faisant, la Cour rejette le pourvoi de Toshiba contre l’arrêt du 19 janvier 2016 du Tribunal de l'UE (EUROPE 11471), qui avait confirmé une première fois les amendes révisées infligées à Toshiba et Mitsubishi par la Commission européenne le 27 juin 2012, après l’annulation des montants d’amende précédents par le même Tribunal en juillet 2011 (EUROPE 10417).
Les amendes infligées en 2012 à Toshiba (56,79 millions d’euros) et à Mitsubishi Electric (74,82 millions d’euros), majorées chacune de 4,65 millions d’euros pour la participation à l’entente de leur filiale commune à parts égales TM T&D Corp., deviennent ainsi définitives, Mitsubishi n’ayant pas introduit de pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de janvier 2016.
Dans son arrêt, la Cour a rejeté tous les arguments invoqués par Toshiba, confirmant que : - les droits de la défense de l’entreprise n’ont pas été violés malgré l’absence d’une nouvelle communication de griefs de la part de la Commission avant le second calcul des amendes ; - le montant de l’amende révisée a été calculé de façon adéquate en tenant compte de la situation particulière de Toshiba par rapport aux autres participants à l’entente, notamment européens ; - vu la gravité des faits, une réduction ultérieure de l’amende de Toshiba ne se justifiait pas, malgré le fait que l’entreprise n’avait pas participé à l’entente entre 19 sociétés européennes et japonaises. (Francesco Gariazzo)